Contentieux commercial, 9 mai 2025 — 20/00782

/ N° RG 20/00782 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2GZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 20/00782 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2GZ

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 09 Mai 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139

Copie exécutoire délivrée le 09 Mai 2025 à : Me Jean WEYL, vestiaire 111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 14 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 09 Mai 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. EUROSYS TELECOM Représentée par son mandataire liquidateur ALLIANCE MISSION CONDUITE - Me [J] [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée,

S.A.S. GROUPE IMAGE CONCEPT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. EUROSYS COMMUNICATIONS Représentée par son mandataire liquidateur ALLIANCE MISSION CONDUITE - Me [J] [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée,

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 24 janvier 2019, la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT a commandé un équipement téléphonique auprès de la société EUROSYS TELECOM qu’elle a financé en ayant recours à une location de longue durée consentie par la société GRENKE LOCATION selon contrat dépourvu de date numéro 058-045585 moyennant versement de 63 loyers mensuels de 176€ HT.

Le 24 janvier 2019, la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT a également souscrit un contrat de maintenance avec la société EUROSYS TELECOM ains qu’un contrat de souscription aux services (internet et prestations de téléphonie) auprès de la société EUROSYS COMMUNICATION.

Une confirmation de livraison a été signée par le gérant de la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT en date du 3 avril 2019.

La SAS GRENKE LOCATION a notifié à la locataire la résiliation anticipée du contrat de location pour impayés suivant courrier recommandé du 18 octobre 2019.

Par acte d’huissier délivré le 12 mai 2020, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner en paiement la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT par devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Le 13 février 2020, le Tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la conversion en liquidation judiciaire des procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés EUROSYS TELECOM et EUROSYS COMMUNICATIONS.

Par exploit délivré à personne morale le 3 février 2023, la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT a fait citer à son tour la SARL EUROSYS TELECOM et la société EUROSYS COMMUNICATIONS, toutes deux représentées par leur MANDATAIRE LIQUIDATEUR, la société ALLIANCE MISSION CONDUITE, représentée par Maître [P] [J].

Par mesure d’administration judiciaire du 5 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires sous le seul numéro RG 20-782.

Suivant conclusions récapitulatives numéro 3 notifiées par RPVA le 17 aout 2023 et reprises par son nouveau conseil, la SAS GRENKE LOCATION sollicite de voir :

Vu les articles 1709 et 1728-2° du Code civil,

-DECLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée,

-DEBOUTER la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT de l’intégralité de ses moyens, demandes et prétentions ;

A titre principal,

-CONDAMNER la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 11.928,61 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme dc 10.916,80 € à compter du 18.10.2019, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement

-ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

A titre subsidiaire,

Vu l’article 1240 du Code civil,

-CONDAMNER la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de l0.302,44 € correspondant au prix du matériel et la somme de 2.502,63 € correspondant au bénéfice escompté au titre du contrat de location, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

En tout état dc cause,

-CONDAMNER la société GROUPE IMAGE ET CONCEPT à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus

-CONDAMNE