Chambre civile 1-7, 9 mai 2025 — 25/02952

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/02952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2E

Du 09 MAI 2025

ORDONNANCE

LE NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Pauline DURIGON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [L] [W]

né le 08 Mars 1970 à [Localité 3] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

CRA [Localité 2]

comparant en visioconférence

assisté de Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 09/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

et de M [N] [Z], interprète en langue peule, mandaté par STI

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

Bureau des étrangers

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent et avisé

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Yvelines le 4 mai 2025 à M. [W] [L] ;

Vu l'arrêté du préfet des Yvelines date du 4 mai 2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 4 mai 2025 ;

Vu la requête en contestation du 6 mai 20025 de la décision de placement en rétention du 4 mai 2025 par M. [W] [L] ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 09 mai 2025 à 10h34, M. [W] [L] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 8 mai 2025 à 11h51, qui lui a été notifiée le même jour, a ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général, a rejeté les « moyens d'irrecevabilité/irrégularité », rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [W] [L] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 7 mai 2025.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, la réformation de l'ordonnance de prolongation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

-l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative en application de l'article L.741-6 CESEDA précisant vivre en France depuis plus de 20 ans, ce dernier vivant en concubinage et ayant deux enfants à charge âgés de 5 ans et 4 ans, sa concubine ayant une carte de résident de 10 ans.

-la violation des articles 3 et 8 de la CESDH

- l'erreur manifeste d'appréciation en application de l'article L.741-1 du CESEDA.

Il fait par ailleurs état de ce qu'une assignation à résidence est justifiée, présentant une adresse stable, ayant remis ses documents d'identité notamment son passeport sénégalais qui a expiré en novembre 2024 son récépissé de demande de carte de séjour expirée depuis juin 2024 et sa carte d'identité sénégalaise expirée en janvier 2025.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil de M. [W] [L] indiqué qu'aucun moyen n'a été soulevé en 1ère instance et que c'est une difficulté au regard des textes applicables. Elle fait état de la situation de M. [W], arrivé en France depuis 20 ans, en couple avec une femme qui a un titre de séjour de 10 ans. Elle ajoute que M. [W] [L] a un enfant handicapé, étant atteint d'autisme. Elle précise que son client a fait une demande de régularisation devant la Préfecture des Yvelines qui n'a pas examiné la demande de titre de séjour de M. [W]. Elle fait état de l'impossibilité de prendre rendez-vous devant la Préfecture de [Localité 4] et produit des documents justifiant de cet état de fait. Elle précise qu'il y a eu un classement sans suite après la procédure de garde à vue pour des faits de violence contre sa compagne, M. [W] [L] ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et du placement en c