3ème chambre, 9 mai 2025 — 24/03301
Texte intégral
09/05/2025
ARRÊT N° 259/2025
N° RG 24/03301 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQRD
SG/IA
Décision déférée du 29 Juillet 2024
Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE
( 24/02778)
G.GRAFFEO
[O] [R]
[I] [U]
[W] [K]
[E] [T]
C/
S.A. ADOMA
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-14652 du 18/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-14648 du 18/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-14655 du 18/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-14653 du 18/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
S.A. ADOMA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
La société anonyme d'économie mixte Adoma (ci-après la SAEM Adoma) est propriétaire de deux maisons mitoyennes situées au [Adresse 3] à [Localité 6] destinées dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, à contribuer au dispositif d'hébergement d'urgence avec une capacité d'accueil de 60 personnes.
Dans cette perspective, une opération de réhabilitation des locaux doit être menée et, dans l'attente des travaux, la SAEM Adoma a fermé et sécurisé le site en avril 2023.
Le 24 octobre 2023, la SAEM Adoma, indiquant avoir été alertée par un voisin de l'intrusion dans ces locaux d'une trentaine d'individus ayant escaladé les murs, a déposé plainte des chefs de violation de domicile et dégradations de biens appartenant à autrui.
Elle a par ailleurs mandaté un commissaire de justice le 28 novembre 2023, lequel a établi un constat et une sommation aux occupants de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 12 mars 2024, la SAEM Adoma a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice afin de faire constater l'occupation illégale et irrégulière des locaux et de recueillir toutes les identités des personnes les occupant de manière irrégulière.
Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a fait droit à ces demandes et désigné la SCP [S] [D]-Marty, en l'autorisant à pénétrer dans les lieux, afin de vérifier les conditions d'occupation des deux immeubles et d'identifier les personnes qui y résident, au besoin avec l'assistance d'un serrurier ou de la force publique et ce dans le délai d'un mois suivant l'ordonnance.
Le 10 avril 2024, Me [S] [D], commissaire de justice a d'une part signifié la requête aux occupants présents sur place et identifiés, d'autre part dressé un constat
des conditions d'occupation des lieux étage par étage pour chacun des deux bâtiments.
Par acte du 12 juin 2024, la SAEM Adoma a introduit une action en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir l'expulsion des occupants. Cette demande a été accueillie suivant ordonnance du 28 octobre 2024 dont une partie des occupants a relevé appel. La procédure est actuellement pendante devant cette cour.
Parallèlement et suivant actes des 15 et 16 juillet 2024, M. [L] [V], M. [ZT] [K], M. [X] [H], M. [P] [F], Mme [CX] [M], M. [J] [H], Mme [O] [N], Mme [G] [Z], Mme [O] [R], Mme [I] [U], M. [ZS] [U], Mme [A] [Y], Mme [W] [K], M. [C] [K] et M. [E] [T] ont fait assigner la SAEM Adoma devant le juge des contentieux de l