3ème chambre, 9 mai 2025 — 24/01666

09/05/2025

N° RG 24/01666 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHCX

Décision déférée - 18 Décembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES -23/00155

[N] [E]

C/

[J] [P]

[V] [C]

COMMUNE DE [Localité 6]

S.E.L.A.R.L. NOTAIRES ARNAUD-PAULIN-AUGER-SALUSTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°78/2025

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Le neuf Mai deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Hélène SAINT AROMAN, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-4845 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉS

Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau d'ALBI

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau d'ALBI

COMMUNE DE [Localité 6]

prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie, demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANGERS

INTERVENANT FORCÉ

S.E.L.A.R.L. NOTAIRES ARNAUD-PAULIN-AUGER-SALUSTE

assigné en intervention forcée par M.[E] le 27.9.2024, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par jugement selon procédure accélérée au fond du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Castres a :

' ordonné la démolition complète de l'immeuble situé [Adresse 3]), appartenant à M. [N] [E],

' autorisé la commune de [Localité 6] à procéder aux travaux de démolition pour le compte et aux frais de M. [N] [E],

' rejeté la demande formulée par la commune de [Localité 6] au titre de l'interdiction d'accès à l'immeuble,

' rejeté la demande de la commune de [Localité 6] concernant la mise en 'uvre de travaux de confortement visant à reprendre la toiture, les parois en colombages, les ouvertures sur rue et les planchers de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] ,

' rejeté la demande formulée par la commune de [Localité 6] de démolition du [Adresse 2] à [Localité 6],

' condamné M. [N] [E] aux dépens et à payer à la commune de [Localité 6] 1000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' rappelé que l'exécution provisoire est de droit .

Par déclaration du 16 mai 2024, M. [E] a formé appel de la décision.

Le 5 juin 2024, l'affaire a fait l'objet d'un avis de fixation à bref délai.

Par acte du 27 septembre 2024, M. [E] a fait assigner en intervention forcée devant la cour d'appel de Toulouse la Selarl de notaires Arnaud-Paulin-Auger-Saluste.

Par conclusions d'incident du 25 octobre 2024, la Selarl de notaires Arnaud-Paulin-Auger-Saluste demande au président de la chambre de :

' juger irrecevable l'intervention forcée en appel aux fins de condamnation par M. [N] [E] de la Selarl Arnaud-Paulin- Auger- Saluste,

' débouter en conséquence M. [N] [E] de ses demandes telles que dirigées à son encontre,

' condamner M. [N] [E] à payer la somme de 2500 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident du 20 novembre 2024, M. [E] demande au président de la chambre de :

' juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la Selarl de notaires Arnaud-Paulin-Auger-Saluste,

' juger que la Selarl de notaires Arnaud-Paulin- Auger- Saluste devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le numéro n° RG 24/01666, pour y prendre telles conclusions qu'elle estimera nécessaires.

' juger que, conformément aux dispositions de l'article 555 du Code de procédure civile, l'évolution du litige justifie, la mise en cause de la Selarl de notaires Arnaud- Paulin- Auger- Saluste dans la procédure pendante devant la Cour de céans,

Si la cour d'appel devait considérer que M. [E] était propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 3]), juger que le notaire instrumentaire, la Selarl de notaires Arnaud-Paulin-Auger-Saluste a commis une faute dans la rédaction de l'acte de vente du 22 janvier 2001,

' condamner la Selarl de notaires Arnaud-Paulin-Auger-Saluste à relever et garantir M. [N] [E] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

' rejeter toutes les demandes contraires de la Selarl de notaires Arnaud-Paulin- Auger- Saluste,

' condamner la Selarl de notaires Arnaud-Paulin-Auger-Saluste au paiement