Pôle 5 - Chambre 10, 24 mars 2025 — 24/19372

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/19372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMLD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Novembre 2024

Date de saisine : 28 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2023054732 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, SAS au capital de 11.520.000 ' immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 310 880 315 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20230110

Intimée :

S.A.S. R.S.C La société R.S.C SAS exerçant sous l'enseigne RENOV HABITAT 22, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 879.586.444 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 février 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 février 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 24 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état