Pôle 1 - Chambre 8, 9 mai 2025 — 24/18067

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° 135 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIKQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2024 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 23/01833

APPELANTS

Mme [N] [A] épouse [X]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Mme [L] [X] épouse [O]

[Adresse 5]

[Localité 16]

M. [R] [X]

[Adresse 8]

[Localité 18]

Mme [S] [X]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Mme [W] [X] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Mme [H] [X]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E235

INTIMÉES

Mme [C] [D]

[Adresse 9]

[Localité 16]

S.C.I. [C], RCS de Paris sous le n°421 993 767, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 16]

Représentées par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présente lors de la mise à disposition

*****

Mmes [N] [X], [L] [O], [S] [X], [W] [F], [H] [X] et M. [R] [X] (ci-après dénommés les consorts [X]) sont propriétaires de deux locaux commerciaux situés [Adresse 7] à [Localité 20] et dépendant d'un marché dit « L'Usine ».

Aux termes d'un premier bail en date du 30 avril 2017, les consorts [X], représentés par leur mandataire, le Cabinet Roger Bordat, ont donné à bail à la SCI [C] le lot 25 d'une superficie de 103 m² , au 1er étage du bâtiment B, soit, sur la gauche en haut de l'escalier : trois bureaux distribués par un couloir et au bout de ce couloir une porte donnant sur un accès escalier privatif communiquant avec le rez-de-chaussée du bâtiment A et sur la droite en haut de l'escalier : trois bureaux distribués par un couloir avec au fond un WC à l'anglaise avec le bénéfice de l'usage des sanitaires communs aux immeubles B et C, sis au rez-de-chaussée de l'immeuble B.

Ce bail était consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juin 2017, pour une activité de « stockage et showroom » et moyennant un loyer annuel en principal de 9.516 euros, payable mensuellement et à terme à échoir.

Par bail du 13 juillet 2019, les consorts [X], représentés alors par le même mandataire, ont donné à bail à la SCI [C] dans le bâtiment B, au 2ème étage : à droite du palier, 45 m² divisés en 4 pièces, formant le lot 27, à gauche du palier 45 m² formant le lot 26, outre le bénéfice de l'usage de sanitaires communs avec d'autres locataires (').

Ce bail était consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2019, pour une activité de « stockage et showroom » et moyennant un loyer annuel en principal de 9.720 euros, payable mensuellement et à terme à échoir, avec une franchise de trente-six mois de « demi-loyer » hors charges pour des travaux de remise à neuf des lieux loués.

Par acte en date du 23 octobre 2023, les consorts [X] ont assigné la société [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de constatation de l'acquisition des deux clauses résolutoires insérées dans les deux baux, expulsion et condamnation, à titre provisionnel, au paiement de l'arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation.

Par acte du 8 avril 2024, les bailleurs ont assigné en intervention forcée Mme [D], aux fins notamment de constatation de l'acquisition des deux clauses résolutoires insérées aux deux baux, expulsion et condamnation à la somme provisionnelle de 88.833,26 euros et à une indemnité d'occupation provisionnelle, et ce par suite de deux commandements qui lui ont été signifiés le 22 juillet 2021.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2024, le premier juge a :

- déclaré recevable l'action de 'l'indivisi