Pôle 1 - Chambre 8, 9 mai 2025 — 24/17311

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° 134 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17311 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGCW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Août 2024 -Président du TJ de [Localité 16] - RG n° 24/00010

APPELANTS

Mme [X] [G] épouse [B]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Mme [I] [B] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 14]

M. [C] [B]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Mme [U] [B]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Mme [M] [B] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Mme [Z] [B]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E235

INTIMÉE

S.A.R.L. MARCHE SARL immatriculée au RCS d'[Localité 17] sous le n°429 693 021, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120

Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle VIGNOLLE ULDARIC, avocat au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présente lors de la mise à disposition

*****

Par acte des 24 juillet et 4 septembre 2013, MM. [W] [B], [C] [B] et Mmes [U] [B], [M] [B] épouse [N] et [Z] [B] ont renouvelé le bail commercial consenti à la société Marché portant sur un local (lot n°102), dépendant d'un immeuble situé à [Localité 21], [Adresse 19] et [Adresse 5], dans le marché 'L'Usine', afin d'y exercer une activité de 'négoce de gros et restauration d'articles de brocante, tableaux dorure', moyennant un loyer annuel en principal de 5.583,96 euros, révisable et majoré d'une provision pour charges.

Par acte du 2 janvier 2014, modifié par avenant du 15 janvier 2014, MM. [W] [B], [C] [B] et Mmes [U] [B], [M] [B] épouse [N] et [Z] [B] ont donné à bail à la société Marché un deuxième local à usage commercial (lot n°105) dépendant du même immeuble, afin d'y exercer une activité de 'dépôt d'articles de brocante et de décoration réservés exclusivement aux professionnels et tout public interdit', moyennant un loyer annuel de 7.500 euros payable mensuellement, révisé et majoré d'une provision pour charges de 875 euros par mois.

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation du marché 'L'Usine', dès le 30 avril 1996, le préfet de la Seine-[Localité 20] a, par arrêté du 1er février 2021, décidé de fermer au public l'établissement, en raison de la persistance des nombreux manquements aux règles de sécurité.

Par lettre du 11 février 2021 adressée à l'ensemble des locataires de 'L'Usine', le mandataire des bailleurs indiquait à ces derniers 'cette décision préfectorale vous impose à compter du 15 février 2021 et jusqu'à nouvel ordre de ne plus recevoir du public, cour incluse. Vous pouvez bien entendu continuer de jouir de vos stands, de vous rendre sur site, de charger et décharger à votre guise'.

Par lettre du 29 avril 2021, le conseil de la société Marché a informé les bailleurs de l'arrêt du paiement des loyers à compter du 1er mai 2021 motivé par la fermeture administrative à tout tiers y compris les clients, le trouble de jouissance et la perte d'exploitation en résultant. Les loyers ne sont plus payés depuis cette date, la fermeture administrative n'ayant toujours pas été levée.

Par acte du 27 février 2023, Mmes [X] [G] épouse [B], [I] [B] épouse [P], [U] [B], [M] [B] épouse [N] et [Z] [B] et M. [C] [B] (ci-après les consorts [B]) ont délivré à la société Marché un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le local n°105, objet du bail du 2 janvier 2014.

La société Marché a fait déterminer, non