Pôle 1 - Chambre 10, 9 mai 2025 — 24/13492
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 MAI 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13492 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2L4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 24/80474
APPELANTE
S.A.R.L. MGC GESTION
[Adresse 3] à [Localité 5]
Représentée par Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0268
INTIMÉE
S.A.R.L. NUKE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-raphaël ALTABEF de la SELARL CJE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0231
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre
Madame Catherine LEFORT, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La Sarl Nuke, constituée le 25 juillet 2013, a acquis le 7 août 2013 un fonds de commerce de restauration, situé [Adresse 1] à [Localité 4]. La Sarl MGC Gestion est entrée au capital de cette société à sa constitution.
Le fonds a été cédé le 31 octobre 2023 au prix de 358 000 euros.
Par acte du 24 janvier 2024, la société MGC Gestion a formé opposition sur le prix de cession séquestré à la Carpa pour un montant de 200 000 euros ; puis, autorisée par ordonnance du 5 février 2024, elle a fait pratiquer, par acte du 8 février 2024, une saisie conservatoire sur cette somme et ce, en garantie d'une créance qu'elle évalue à la somme de 195 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, la société Nuke a fait assigner la société MGC Gestion devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire, outre la condamnation de la défenderesse à des dommages-intérêts.
Par jugement du 28 mai 2024, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande d'annulation de l'assignation ;
- déclaré irrecevable la demande de rejet de la constitution de la société CJE pour représenter la société Nuke ;
- rejeté la demande de sursis à statuer ;
- rejeté la demande de renvoi de la société Nuke à mieux se pourvoir ;
- ordonné la mainlevée de la mesure conservatoire ;
- rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Nuke ;
- condamné la société MGC Gestion à payer à la société Nuke la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de la société MGC Gestion formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société MGC Gestion aux dépens ;
- rejeté la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit.
Le juge de l'exécution a considéré que la preuve d'une créance paraissant fondée en son principe n'était pas rapportée, dès lors que la société MGC Gestion ne démontrait pas l'existence de sommes au crédit d'un compte courant d'associés et qu'aucun élément ne permettait d'évaluer le quantum de la créance alléguée ; que la société MGC Gestion n'invoquait aucun fondement juridique au soutien de sa demande indemnitaire qui résulterait de la privation du droit de préemption du local commercial au profit de la fille de son gérant.
Par déclaration du 17 juillet 2024, la société MGC Gestion a formé appel du jugement.
Par conclusions du 12 novembre 2024, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau, y faisant droit,
In limine litis,
Avant dire droit,
- surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir sur les comptes de l'entreprise Nuke par-devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG 2024026983 ;
A titre principal,
- rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le compte séquestre Carpa du cabinet CJE en date du 8 février 2024 ;
En conséquence,
- déclarer valide l'ordonnance de saisie conservatoire du 5 février 2024 ;
En tout état de cause,
- rejeter la demande à titre de dommages-intérêts formulée par la société Nuke ;
- condamner la société Nuke à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Nuke aux entiers dépens.
Par conclusions du 9 décembre 2024, la société Nuke demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- confirmer