Pôle 5 - Chambre 9, 7 mai 2025 — 24/05817
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/05817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE3K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024
Date de saisine : 29 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2022045142 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [D] [N], représenté par Me Martine CHOLAY, avocate au barreau de PARIS, toque : B0242 -, assisté de Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés :
Monsieur [H] [T], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assisté de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502
Monsieur [B] [T], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assisté de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502,
Monsieur [Y] [T], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 , assisté de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502,
Monsieur [B] [T] ès qualité d'ayant droit de Madame [C] [T] décédée, représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assisté de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502,
Monsieur [Y] [T] ès qualité d'ayant droit de Madame [C] [T] décédée, représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assisté de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502,
S.C.I. LES TROIS J prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistée de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502,
S.A. INVESTISSEMENT GESTION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 , assistée de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° / 2025 , 6 pages)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL , greffière,
M. [U] [N] était porteur de parts à hauteur de 50% d'une SCI dénommée SCI les 3 J dont les autres porteurs de parts étaient MM. [H] [T] (usufruitier à 50%), [B] [T] (nu-propriétaire à 25%) et [Y] [T] (nu-propriétaire à 25%).
Par ailleurs, M. [U] [N] détient 9,2% du capital social (soit 1 533 actions) de la société Investissement Gestion Service (ci-après IGS), les autres actionnaires étant des membres de la famille [T] directement ou via des sociétés leur appartenant.
Des tensions étant apparues entre les parties, plusieurs procédures judiciaires ont été initiées.
Afin de mettre fin à toute relation financière et ou commerciale entre les parties, il a été conclu le 16 septembre 2016 un protocole transactionnel aux termes duquel :
- Chacune des parties se désistait de toute instance judiciaire en cours,
- Les comptes courants d'associés étaient redéfinis conjointement,
- A la vente du dernier bien appartenant à la SCI les 3 J, M. [N] s'engageait à céder aux autres actionnaires ou à toute autre personne désignée par eux, ses parts de la SCI pour un euro,
- Les membres de la famille [T] s'engageait à acquérir directement ou par un tiers de leur choix les 9,2% des actions détenues par M. [N] dans le capital de la société IGS moyennant un prix de 400 000 euros.
Le 31 juillet 2018, les consorts [T] via une de leurs sociétés, la SCI Plus Dix, ont émis au profit de M. [N] un chèque de 50 000 euros à valoir sur le rachat des actions IGS détenues par M. [N].
Le 21 avril 2020, la société IGS a procédé à un virement de 50 000 euros au profit de M. [N], à valoir sur le rachat des actions IGS détenues par lui.
Le 14 mai 2020, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI les 3 J, en suite de la vente du dernier bien de la SCI, a fixé le montant disponible à répartir entre les associés, la remise des fonds convenus apurant définitivement les comptes entre les différents associés de la SCI.
Conformément au protocole du 16 septembre 2016, M. [N] a cédé - le 18 mai 2020 - ses parts détenues da