Pôle 1 - Chambre 10, 9 mai 2025 — 24/01341

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01341 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYQ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2023-Juge de l'exécution de TJ [Localité 6]- RG n° 23/81102

APPELANTE

S.A.S. PEOPLE AND BABY

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-alexandre BRANDEIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R146

INTIMÉE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant Maître BERNARD Philippe

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 17 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment condamné la société Allianz à verser à la société People & Baby une somme de 6 660 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle.

La société Allianz a procédé au règlement de la somme de 6 660 000 euros au titre de l'exécution provisoire.

Par arrêt infirmatif du 15 décembre 2022, signifié le 6 janvier 2023, la cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a condamné la société Allianz à verser à la société People & Baby la somme de 2 006 763 euros au titre de sa perte d'exploitation, outre 118 455,65 euros au titre des frais d'expertise. La société People & Baby a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par arrêt du 28 novembre 2024.

Le 23 mai 2023, la société Allianz a sollicité auprès de la société People & Baby la restitution de la somme de 4 711 755,65 euros au titre du trop-versé, des intérêts et des frais, et fait pratiquer, à son encontre, une saisie-attribution et une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la Caisse d'allocations familiales de [Localité 6], qui ont été dénoncées à la société People & Baby par acte du 30 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2023, la société People & Baby a fait assigner la société Allianz devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation des saisies-attributions.

Par jugement en date du 4 décembre 2023, le juge de l'exécution a :

- constaté la compensation des créances intervenue le 15 décembre 2022 entre la société People & Baby et la société Allianz à hauteur de 130 455,65 euros ;

- débouté la société People & Baby de sa demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 23 mai 2023 ;

- cantonné les effets de cette saisie à la somme globale de 4 594 492,95 euros ;

- débouté la société People & Baby de sa demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 mai 2023 ;

- cantonné les effets de cette saisie à la somme globale de 4 594 544,02 euros ;

- condamné la société People & Baby au paiement des dépens de l'instance ;

- débouté la société People & Baby de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société People & Baby à payer à la société Allianz la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 2 janvier 2024, la société People & Baby a fait appel de ce jugement.

Par conclusions en date du 21 février 2024, elle demandait à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- ordonner la compensation des créances et fixer la créance de la société Allianz à la somme de 4 522 781,35 euros ;

- ordonner l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée par la société Allianz le 24 mai 2023 ;

- ordonner l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Allianz le 24 mai 2023 ;

- lui accorder les délais de paiement les plus larges sur la créance due à la société Allianz, et lui permettre de s'exécuter en 24 échéances mensuelles ;

- condamner la société Allianz à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Allianz aux