Pôle 4 - Chambre 1, 9 mai 2025 — 23/11124

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11124 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH27Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023- Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/05924

APPELANTE

S.A.R.L. TOURISTIMO immatriculée au RCS de Paris sous le n°808 420 632 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

INTIMEE

S.C.I. LGMS1 immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 443 576 442, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 substitué par Me Eric LE FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Claude CRETON, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Conclusions SARL TOURISTIMO : 15 mars 2024

Conclusions SCI LGMS1 : 18 décembre 2023

Ordonnnance de clôture : 20 mars 2025

La SCI LGMS1 est propriétaire d'un local situé à [Adresse 5], qu'elle avait donné à bail commercial à la société Sobela.

Le 21 novembre 2019, elle a consenti à la société Touristimo une promesse unilatérale de vente de ce local au prix de 600 000 euros, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, la société Sobela ayant renoncé à exercer son droit de préférence.

La société Touristimo n'ayant pas levé l'option, la société LGMS1 l'a assignée en paiement de la somme de 60 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse, la somme de 23 210 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation par la société Sobela du bail, la somme de 1 141 euros correspondant au montant de la taxe foncière due au titre d'une période de dix mois, de la somme de 14 795 euros correspondant au coût des travaux décidés par le syndicat des copropriétaires qui auraient dû être à la charge de la société Touristimo, la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la diminution du prix qu'elle a été contrainte d'accepter pour vendre le local, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Touristimo, invoquant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, a soutenu que la SCI LGMS1 ne pouvait faire application de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation pendant la période de mars à juin 2020 et conclu au rejet de ces demandes, subsidiairement à la requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale, et à la condamnation de la SCI LGMS1 à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de requalification en clause pénale de l'indemnité d'immobilisation qui constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, condamné la société Touristimo à payer à la SCI LGMS1 la somme de 60 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et rejeté toutes les autres demandes.

La société Touristimo a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite l'infirmation sauf en ce qu'il rejette les demandes de la SCI LGMS1. Elle demande à la cour de requalifier en clause pénale la stipulation d'une indemnité d'immobilisation et d'en réduire le montant. Elle réclame enfin la condamnation de la société LGMS1 à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle que la clause relative à l'indemnité d'immobilisation est ainsi rédigée : ' Elle sera versée au PROMETTANT et lui restera acquise, à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute (