Pôle 4 - Chambre 1, 9 mai 2025 — 23/10261

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYJX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21/00586

APPELANTE

SAS. ETUDE COLONNA D'ISTRIA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 351 827 480, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 substituée par Me Caroline LACASSAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164

INTIMEE

S.C.I. BJL (anciennement dénommée SCI Dominique & Suzanne BOUNIOL) immatriculée au RCS de Paris sous le n° 320 302 870, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Claude CRETON, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Conclusions société Etude Colonna d'Istria : 7 septembre 2023

Conclusions SCI BJL : 10 janvier 2025

Clôture : 20 février 2025

La SCI Dominique & Suzanne Bouniol, devenue la SCI BJL, est propriétaire d'un immeuble, situé à [Localité 7], [Adresse 6] et [Adresse 3], composé de logements d'habitation et de locaux commerciaux dont la gestion locative a été confiée à la société Etude Colonna d'istria.

Un local commercial a été donné à bail à la société Uniforme qui a cessé de payer le loyer à compter du mois de décembre 2017. Le 12 février 2018, la société Etude Colonna d'Istria a adressé à la société Uniforme un commandement de payer la somme de 5 744,24 euros, visant la clause résolutoire, qui est demeuré infructueux.

Le 16 mai 2018, la société Uniforme a demandé à la société Etude Colonna d'Istria l'autorisation de céder son droit au bail à la société Labs au prix de 10 000 euros.

Le 6 juin 2018, la société Etude Colonna d'Istria a informé la société Uniforme de l'exercice par la bailleresse de son droit de préemption prévu par le contrat de bail en lui indiquant que le prix sera payé par compensation avec la créance de loyers.

La société Uniforme a refusé cette compensation et informé la société Etude Colonna d'Istria qu'elle quitterait le local dès paiement du prix de cession du droit au bail et remboursement du dépôt de garantie.

Le 11 juillet 2018, la société Etude Colonna d'Istria a fait délivrer à la société Uniforme un nouveau commandement de payer la somme de 17 726,97 euros, également demeuré infructueux, puis a assigné en référé la société Uniforme au nom de la SCI Dominique & Suzanne Bouniol en constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement de l'arriéré de loyers. Par décision du 18 juin 2019, le tribunal a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse compte tenu des négociations en cours entre les parties sur l'exercice par la bailleresse de son droit de préemption.

La société Uniforme, qui s'était maintenue dans les lieux, a ensuite accepté de libérer le local en contrepartie de l'abandon par la SCI JBL de sa créance de loyers.

La SCI BJL a assigné la société Etude Colonna d'Istria en déclaration de responsabilité et en paiement à titre de dommages-intérêts de :

- la somme de 39 954,78 euros en réparation du préjudice correspondant à la dette locative de la société Uniforme ;

- la somme de 2 641,60 euros correspondant au montant de la taxe foncière ;

- la somme de 9 438,95 euros correspondant aux frais de justice ;

- la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par les dégradations du local par la société Uniforme ;

- la somme de 10 000 en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de