Pôle 5 - Chambre 11, 9 mai 2025 — 23/02669
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 09 MAI 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02669 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCUR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2022F01757
APPELANTE
S.A.S. SKALEFREE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 851 817 510
Représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286
INTIMEE
S.A.S. IES GROUPE
anciennement dénommée AHM PARTNER
[Adresse 1]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 904 542 743
représentée par Me Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 20 décembre 2022 qui a reçu la société AHM Partner en ses demandes, condamné la société Skalefree à payer à la société AHM Partner la somme de 13.680 euros, condamné la société Skalefree à payer à la société AHM Partner la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société AHM Partner de ses demandes ; condamné la société Skalefree aux dépens ; rappelé l'exécution provisoire du jugement ;
Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2023 par la société Skalefree ;
* *
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2023 pour la société Skalefree afin d'entendre, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile :
- infirmer le jugement rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny en toutes ses dispositions,
- débouter la société AHM Partner de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
à titre subsidiaire,
- juger que M. [J] sera tenu de garantir la société Skalefree des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de la société AHM Partner,
en tout état de cause,
- condamner la société AHM Partner à payer à la société Skalefree la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 juin 2023 pour la société AHM Partner afin d'entendre, en application des articles 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, de l'article L. 721-3 du code de commerce et des articles 42 et 46 du code de procédure civile :
- accueillir la société AHM Partner en ses demandes et l'y déclarer recevables et bien fondées,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société Skalefree à payer à la société AHM Partner la somme de 13.680 euros ; condamné la société Skalefree à payer à la société AHM Partner la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Skalefree aux entiers dépens de l'instance,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société AHM Partner de sa demande de dommages et intérêts,
- condamner la société Skalefree à régler à la société AHM Partner la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts,
en tout état de cause,
- condamner la société Skalefree à régler à la société AHM Partner la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par acte délivré à personne le 9 mai 2023,
la société Skalefree a fait assigner en intervention forcée M. [J] et dénoncé sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions et M. [J] n'a pas constitué avocat ni n'a comparu à l'audience.
SUR CE, LA COUR,
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions ainsi qu'au jugement.
Il sera ainsi succin