Pôle 4 - Chambre 1, 9 mai 2025 — 23/01362

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° , 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01362 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG662

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/01520

APPELANTE

S.A.S. IMMOFFICE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 540 019 932. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0477

INTIMÉE

Association CESI, association Loi de 1901, enregistrée sous le numéro SIREN 775 722 572, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Jean-gilles BARBAUD de l'AARPI BARBAUD Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0906

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 octobre 2024 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 24 janvier 2025 prorogé au 02 mai 2025 puis au 09 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

L'association CESI, dit le Cesi, régie par la loi 1901, a pour activité l'ensemble des prestations intellectuelles liées à l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Elle réalise des prestations d'action de formation, initiale, professionnelle, continue, à distance et par apprentissage, ainsi que des activités de recherches et de transfert de technologies via des laboratoires.

La société SAS Immoffice, dite Immoffice, exerçant sous les noms commerciaux, L'Agence du 15 et [Localité 2] Club Office, a pour activité les transactions sur immeuble et fonds de commerce, la gestion locative, le conseil, la formation continue, la gestion d'installation sportives, les fonctions de syndic et d'agence immobilière.

Le 26 septembre 2017, un mandat de recherche simple n°1126 a été convenu entre le Cesi et Immoffice en vue d'acquérir un local commercial compris entre 2 500 et 4 000 m2 pour y établir un centre de formation aux conditions suivantes : ' local commercial compris entre

2 500 et 4 000 m2 pour un centre de formation. Prix maximum souhaité : à la location les biens devront être présentés au prix maximal de 500 euros HT HC le m2. A la vente, les biens devront être présentés au prix maximal de 11 000 euros le m2.'

Parallèlement le Cesi a signé avec Immoffice, le 9 novembre 2017, une convention d'honoraires de négociation annexe au mandat 1126 du 13 octobre 2017, aux fins de permettre 'la signature d'un contrat de bail pour les locaux situés Tour B5 étage R+6 ou pour les locaux situés au rez-de-dalle de la tour PB5 et d'accomplir toute diligence permettant le bon déroulement des négociations,' l'association étant informée que la société Immoffice ne sera tenue que 'd'une obligation de moyens dans le cadre de sa négociation et que la signature du bail comporte un fort aléa du fait de l'existence d'autres offres présentées par d'autres entités au bailleur.'

Le contrat prévoit en son Article 2 Détermination des Honoraires, que 'la société Immoffice percevra des honoraires de négociation selon le résultat obtenu dès lors que l'Association signera un bail présentant des conditions financières plus avantageuses que celles que l'Association avait proposé de sa propre initiative, calculés selon un pourcentage selon les conditions financières obtenues et décrites aux A),B), et C) de l'article 1", l'honoraire devant intégralement être versé au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat de bail.

Cette convention a été signée par les représentants respectifs des entités : Madame [P] [I] Présidente de la société SAS Immoffice et Monsieur [O] [B], Directeur Général du centre de formation.

Des échanges ont eu lieu entre la société Immoffice et le Cesi dans la suite des conditions financières proposées par la société Icade en charge de la tour B5, l'association Cesi souhaitant disposer d'un étage c