Pôle 4 - Chambre 1, 9 mai 2025 — 22/17100

other 9 mai 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 1

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 20/02696

APPELANTE

Madame [G], [B] [J] née le 02 Avril 1981 à [Localité 13],

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée et assistée de Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1740

INTIMES

Monsieur [A] [O] né le 30 novembre 1932 à [Localité 10],

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41 substituée par Me Alice GASMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 402

Madame [V] [R] épouse [O]née le 4 décembre 1934 à [Localité 12],

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41 substituée par Me Alice GASMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 402

Monsieur [H] [O]né le 20 janvier 1965 à [Localité 11],

[Adresse 2]

[Localité 6]

Maître [Y] [Z] notaire sorti de charge de la SCP [S] [Z] & [M] [T] NOTAIRES ASSOCIES, inscrite et radiée du RCS de Créteil sous le n° 347 738 767, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 8]

Représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025

S.A.R.L. JCTS IMMO exerçant sous l'enseigne LAFORÊT IMMOBILIER immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 798 361 036 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée et assistée de Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677

S.A.S. [Z] & [T] NOTAIRES immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 894 478 320, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Claude CRETON, magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Claude CRETON,magistrat honoraire, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Conclusions Mme [J] : 11 mars 2025

Conclusions consorts [O] : 1er mars 2023

Conclusions société JCTS immo : 27 février 2025

Conclusions M. [Z] et société [Z] [T] notaires associés : 3 janvier 2025

Clôture : 13 mars 2025

Selon un acte reçu le 5 septembre 2016 par M. [Z], notaire au sein de la SAS [Z] [T] notaires associés (la SAS [Z] [T]), M. [A] [O], Mme [V] [O] et M. [H] [O] (les consorts [O]) ont vendu à Mme [J], par l'entremise de la société JCTS immo, agent immobilier, une maison d'habitation.

Faisant valoir qu'il lui avait été indiqué que le montant de la taxe foncière s'élevait à 1 427 euros et que celui de la taxe d'habitation s'élevait 1 500 euros alors que ces montants sont respectivement de 3 140 euros et de 3 652 euros, Mme [J] a assigné les consorts [O] sur le fondement du dol et la société JCTS immo, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en paiement de la somme de 76 640 euros à titre de dommages-intérêts.

Les consorts [O] ont conclu au rejet de cette demande et formé contre Mme [J] une demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice moral. Ils ont en outre appelé en garantie M. [Z] et la SAS [Z] [T].

Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté l'ensemble des demandes et condamné Mme [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M. et Mme [A] [O] 1 500 euros, à M. [H] [O] 1 500 euros, à la société JCTS immo 1 500 euros et à M. [Z] et à la SAS [Z] [T] 1 500 euros.

Pour rejeter les demandes de Mme [J] fondées sur le dol, le tribunal a retenu que les informations adressées par les consorts [O] et la société JCTS immo ne