Pôle 4 - Chambre 1, 9 mai 2025 — 20/09929
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 MAI 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09929 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCJF
Décisions déférées sà la Cour :
Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Meaux sous le numéro RG 13/03485 en date du 02 février 2016 infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre1 - RG 16/08948 en date du 28 septembre 2018 lui même cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 2020, pourvoi numéro J 18-26.047
DEMANDEURS A LA SAISINE :
Monsieur [S], [XD] [I] né le 27 Août 1948 à [Localité 23],
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représenté et assisté de Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Madame [E], [W] [O] épouse [I] née le 03 Janvier 1950 à [Localité 20] (77)
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
DEFENDEURS A LA SAISINE :
Madame [N], [L], [G] [B] veuve [UV] née le 10 Novembre 1941 à [Localité 18] (76)
[Adresse 3]
[Localité 15]
Représentée et assistée de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX
[SU], [V], [C] [UV] (décédée)
Monsieur [YO], [X] [UV] né le 05 Juillet 1969 à [Localité 19])
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représenté et assisté de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur [BN], [F], [U] [UV] né le 30 Novembre 1971 [Localité 19])
[Adresse 1]
née le [Localité 11]
Représenté et assisté de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX
PARTIES INTERVENANTES A LA SAISINE :
Madame [GE] [IM] [PE] née le 24 janvier 1991 à [Localité 17], es qualité d'héritière de [SU] [UV]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentée et assistée de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur [K] [UV] né le 4 mars 1987 à Gouvieux,fils de [SU] [UV] décédée le 30 septembre 2019, désignée en qualité de curateur pour l'administration des biens et de la personne de Monsieur [UV] [K] selon jugement du Juge des Contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de MELUN rendu le 6 octobre 2022 pour une mesure prenant fin le 6 octobre 2027. Ce jugement a déchargé Monsieur [WG] [Y] de ses fonctions de curateur. Maitre Blandine ARENTS, Avocat au Barreau de MEAUX se constitue pour L'UDAF DE SEINTE ET MARNE en sa qualité de Curateur de Monsieur [K] [UV] Sans approbation de ladite demande mais au contraire sous les réserves les plus
[Adresse 9]
[Localité 14]
Représenté et assisté de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
Claude CRETON, magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Claude CRETON,magistrat honoraire, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Conclusions M. et Mme [I] : 31 mars 2021
Conclusions consorts [UV] : 20 février 2025
Clôture : 6 mars 2025
M. et Mme [I] ayant fait réaliser des travaux de terrassement aux fins de raccordement de leurs canalisations d'alimentation en eau, les consorts [UV], propriétaires voisins, considérant que les tranchées avaient été ouvertes sur leur fonds, les ont assignés en suppression des canalisations et en indemnisation.
Par jugement du 2 février 2016, le tribunal de grande instance de Meaux, constatant que ces canalisations avaient été installées sur la parcelle des consorts [UV] et en l'absence de servitude de passage grevant leur fonds, a condamné M. et Mme [I] à les supprimer, sous astreinte, et à payer aux consorts [UV] 5 000 euros en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance, 748,50 euros en remboursement des frais de constat d'huissier de justice et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 28 septembre 2018, la cour d'appel, infirmant ce jugement, après avoir retenu que les consorts [UV] n'établissaient pas que les canalisations litigieuses ont été implantées dans le sous-sol de leur fonds, les a débou