Rétention_recoursJLD, 9 mai 2025 — 25/00425

Ordonnance N°398

N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSLW

Recours c/ déci TJ Nîmes

06 mai 2025

[E]

C/

LE PREFET DE L'HERAULT

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 09 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 3 ans prononcée le 29 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 février 2025, notifiée le 20 février 2025 à 09h30 concernant :

M. X SE DISANT [E] [J]

né le 22 Mars 2002 à [Localité 2]

de nationalité algérienne ;

alias X SE DISANT [K] [P]

né le 22 mars 2008 au MAROC,

de nationalité marocaine

Vu l'ordonnance en date du 23 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 05 mai 2025 à 16h20, enregistrée sous le N°RG 25/02291 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 Mai 2025 à 12h31 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. X SE DISANT [E] [J] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 06 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X SE DISANT [E] [J] le 07 Mai 2025 à 14h48 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Monsieur [C] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la non-comparution de M. X SE DISANT [E] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE, avocat de M. X SE DISANT [E] [J] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [E] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant trois ans, en date du 29 novembre 2024 prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier et qui lui a été notifiée le jour même.

Le 20 février 2025 à 9h30, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 19 février 2025.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 23 février 2025, confirmée par la cour d'appel de Montpellier le 25 février 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet de l'Hérault, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 21 avril 2025.

Sur requête du Préfet de l'Hérault reçue le 5 mai 2025 à 16h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 6 mai 2025 à 12h31.

Monsieur [E] a relevé appel de cette ordonnance le 7 mai 2025 à 14h48. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.

Un mail du greffe de centre de rétention reçu au greffe de la cour d'appel le 9 mai 2025 à 8h47 indique que M. [E] refuse de comparaitre car il s'est déclaré malade.

A l'audience, il est indiqué que la rétention de M. [E] a été prolongée au motif que son comportement constituerait une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, M. [E] est non comparant.

Son avocat soutient le moyen développé dans la déclaration d'appel et relève que le casier judiciaire de M. [E] ne permet pas de caractériser la menace à l'ordre public e