Chambre sociale-2ème sect, 9 mai 2025 — 24/01429
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 09 MAI 2025
N° RG 24/01429 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMSA
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
23/472
03 juillet 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Etablissement Public ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG GRAND EST pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, substitué par Me ROUJON- PARIS, avocats au barreau de LYON
INTIMÉE :
Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON,substituée par Me FRANCEY, avocates au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 06 Février 2025 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 09 Mai 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 09 Mai 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [R] [D] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par l'établissement public ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST (ci-après EFS GRAND EST) à compter du 01 mars 2018, en qualité d'infirmière.
La convention collective nationale des établissements français du sang s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 16 septembre 2021, la salariée s'est vue notifier la suspension de son contrat de travail avec effet au 15/10/2021, après une période de congés payés du 16 septembre au 15 octobre 2021, due au non-respect de l'obligation vaccinale à la covid-19 imposée aux personnels de santé.
Elle a pu retravailler ponctuellement dans le cadre de « certificats de rétablissement covid-19 » pour la période du 15 janvier au 15 mai 2022, puis à compter du 13 juillet 2022.
Le 25 juillet 2022, Madame [R] [D] a repris son poste de travail.
Par requête du 11 septembre 2023, Madame [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- d'annuler la suspension de son contrat de travail,
- de condamner l'établissement public EFS GRAND EST au paiement des sommes suivantes :
- 14 234,36 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période du 15/10/2021 au 21/02/2022 puis du 15/05/2022 au 25/07/2022, outre la somme de 1 4232,44 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ainsi que les droits afférents (ancienneté, retraite etc'), tenant compte de la déduction des sommes nettes perçues au titre de revenus intérimaires à hauteur de 8 575,90 euros,
- 10 000,00 euros au titre du préjudice matériel subi,
- 5 000,00 euros au titre du préjudice moral indéniable subi,
- 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le conseil de prud'hommes de Nancy, par jugement rendu le 03 juillet 2024, a
- annulé la suspension du contrat de travail de Madame [R] [D],
- condamné l'établissement public EFS GRAND EST à payer à Madame [R] [D] les sommes suivantes :
- 5 658,46 euros bruts au titre du rappel de salaires,
- 565,84 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 3 000,00 euros au titre des préjudices matériels,
- 2 500,00 euros au titre du préjudice moral.
- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile,
- condamné l'établissement public EFS GRAND EST aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux liés à une exécution forcée.
Vu l'appel formé par l'établissement public EFS GRAND EST le 15 juillet 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'établissement public EFS GRAND EST déposées sur le RPVA le 02 octobre 2024, et celles de Madame [R] [D] déposées sur le RPVA le 02 janvier 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 08 janvier 2025,
L'établissement public EFS GRAND EST demande
- d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- annulé la suspension du contrat de travail de Madame [R] [D],
- condamné l'établissement public EFS GRAND EST au paiement de diverses sommes
Et de débouter Madame [R] [D] de l'intégralité de ses demandes,
- de condamner subséquemment Madame [R] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Madame [R] [D] demande :
- de confirmer en tous points le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 03 juillet 2024,
En conséquence :
- de dire et juger que la décision de suspension du contrat de travail de Madame [