Rétentions, 9 mai 2025 — 25/00312

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU4I

O R D O N N A N C E N° 2025 - 327

du 09 Mai 2025

SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE

(Article R.742-2 et suivants du CESEDA)

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [T] [G]

né le 02 Novembre 1969 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [N] [X], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [W] [L], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non comparant

Nous, Yoan COMBARET conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 01 avril 2025 de Monsieur le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l'encontre de Monsieur [T] [G] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 01 avril 2025 prise à l'encontre de Monsieur [T] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance du 05 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [T] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 01 mai 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [T] [G] pour une durée maximale de trente jours,

Vu la requête de Monsieur [T] [G] en date du 05 mai 2025 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

Vu l'ordonnance du 06 Mai 2025 à 16h46 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [T] [G].

Vu la déclaration d'appel faite le 07 Mai 2025 par Monsieur [T] [G] , du centre de rétention administrative de Perpignan, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h39.

Vu les télécopies adressées le 07 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à Monsieur [T] [G], à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 09 Mai 2025 à 11 H 00.

SI PRESENCE DU RETENU

Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du pour la tenue de l'audience de ce jour

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 11h13

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [N] [X], interprète, Monsieur [T] [G] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Je suis en france depuis environ 7 ans. Je suis arrivé clandestinement par l'espagne. Oui j'ai mon passport. Je suis malade du coeur et ça fait 2 mois que je ne prends pas mon traitement. J'ai dit au médecin et à l'infirmière, parfois la nuit j'ai des problèmes de respiration et ils ne m'ont pas donné de traitement. J'ai aussi de l'hypertension. Sur votre demande oui j'ai un traitement c'est pour l'angoisse qu'ils m'ont rien donné.'

L'avocat, Me Issa boncana MAIGA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'il a été éloigné et arrivé en algérie, il a été refusé par les autorités algéirenne. Il est revenu en france et placé au CRA. Il a bien exécuté l'OQTF qui l'obligé de quitter la france. Monsieur a franchi la forntière algérienne et il est arrivé en algérie. Il a bien quitté le territoire français. Il n'a pas lieu a été mis au CRA sous l'arrêté de l'OQTF alors qu'il faudra un nouvel arrêté pour l'y mettre. L'OQFT a bien été exécutée et la rétention est irrégulière. Je vous demande d'annuler la procédure du juge de première instance et remettre en liberté monsieur. Les autorités algériennes ont bien demandé un laissez passer. Il a d