Rétentions, 9 mai 2025 — 25/00311
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00311 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU4F
O R D O N N A N C E N° 2025 - 326
du 09 Mai 2025
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Z] [K]
né le 03 Mars 1987 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté par Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [R] [M] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025 de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l'encontre de Monsieur [Z] [K], ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 30 avril 2025 de Monsieur [Z] [K], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [Z] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 mai 2025 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 05 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 06 Mai 2025 à 14h47 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [Z] [K],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [K] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 06 mai 2025,
Vu la déclaration d'appel faite le 07 Mai 2025 par Monsieur [Z] [K] , du centre de rétention administrative de Perpignan, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h43,
Vu les télécopies adressées le 07 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU VAR, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 09 Mai 2025 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h03
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Z] [K] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Oui je suis arrivé en france en 2003 pour rejoindre mon père qui était là depuis 1981. Aujourd'hui, il est à la retraite. J'ai un frère qui est arrivé en 2004. Oui j'ai été scolarisé en france, j'ai un CAP en carreleur. Oui je travaille, j'avais un CDI en 2022. J'ai toujours travaillé. J'avais une carte de séjour de 10 ans, lorsque j'ai été incarcéré, elle était encore valable et lorsque je suis sorti, il ne l'était plus. Je suis en train de la régulariser. je n'ai aucune attache au Maroc. J'ai été menacé par les gens du village, lorsque j'y suis allé en 2017. Oui je parle arabe. Oui mon but est de rester en france. De trouver un travail. J'étais addicte à l'alcool, j'ai fait beaucoup d'efforts pour arrêter l'alcool. Je suis resté à la rue pendant des années. J'ai horreur de la violence. J'ai toujours voulu essayer de faire des choses biens. Oui j'ai un traitemnet pour la dépendance à l'alcool. Oui j'ai vu le médecin au Cra pour mon traitement. J'ai tout fait pour me soigner. Je suis quelqu'un de travailleur. J'ai de l'ancienneté un peu, mais sinon pas d'autre traitement. '
L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'le moyen de droit pour l'exception d'irrecevabilité e