2e chambre de la famille, 9 mai 2025 — 23/01352
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 09 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01352 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX7Q
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 26 janvier 2023
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
N° RG 22/01030
APPELANTE :
Madame [Y], [K] [L]
née le 22 Novembre 1995 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée à l'instance et à l'audience par Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722023003447 du 04/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTPELLIER
Domicilié en son parquet général
Cour d'Appel de Montpellier
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Monsieur le procureur général de la cour d'appel de Montpellier pris en la personne à l'audience de M. Damien KINCHER, avocat général
Ordonnance de clôture du 21 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère
Mme Anne FULLA, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a, en la personne de Mme Nathalie BANY, substitute générale, transmis électroniquement ses conclusions le 18 septembre 2024 et qui été représenté lors des débats par M. Damien KINCHER, avocat général.
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
[Y], [K] [L] est née le 22 novembre 1995 à [Localité 2].
L'officier d'état civil de la ville de [Localité 2] a été saisi pour une demande de changement de prénom, [Y], [K] [L] demandant à se prénommer désormais :
- 1er prénom : [Z],
- 2ème prénom : [I],
- 3ème prénom : [P],
- 4ème prénom : [K].
L'officier d'état civil a transmis cette demande au procureur de la République en application de l'alinéa 4 de l'article 60 du Code civil.
Par acte du 23 février 2022, [Y] [K] [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier sollicitant qu'il soit fait droit à sa demande de changement de prénoms.
Suivant avis du 18 mars 2022, le procureur de la République a sollicité qu'il soit fait droit à la demande de changement de prénom de [Y] en [Z] et de rejeter l'adjonction de [I] et [P].
Par jugement du 26 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a :
- fait droit à la demande de changement de prénom pour celui de [Y] en [Z]
- dit que [Y] [K] [L] se prénommera désormais :
'[Z] [K] [L]'
- rejeté la demande consistant à adjoindre les prénoms [I] et [P] à son état civil
- dit qu'à la diligence de Monsieur le procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l'officier d'état civil de [Localité 2] (34) pour être aussitôt mentionné en marge de l'acte de naissance N°Année 1995 - N° 6246 A de [Y] [K] [L], née le 22 Novembre 1995 à [Localité 2] et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte qu'avec les rectifications prescrites,
- laissé les dépens à la charge de la requérante.
Par déclaration au greffe du 10 mars 2023, Mme [Y] [L] a interjeté appel de la décision.
L'appelante, dans ses conclusions du 9 juin 2023, demande à la cour de':
- confirmer le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu'il a :
- fait droit à la demande de changement de prénom pour celui de [Y] en [Z],
- dit que [Y] [K] [L] se prénommera désormais : «'[Z] [K] [L] »,
- dit qu'à la diligence de Monsieur le procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l'officier d'état civil de [Localité 2] (34) pour être aussitôt mentionné en marge de l'acte de naissance N°année 1995-N°6246 A de [Y] [K] [L], née le 22 novembre 1995 à [Localité 2] et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte qu'avec les rectifications prescrites,
- infirmer le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le juge a