3e chambre civile, 9 mai 2025 — 21/01257
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 09 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/01257 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4NB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 FEVRIER 2021
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 18/04474
APPELANTE :
S.N.C. MAISONS CLAUDE RIZZON MEDITERRANEE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocta postulant substitué sur l'audience par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Madame [R] [Z] [U]
née le 28 Février 1951 à [Localité 9] (75)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
et
Monsieur [S] [N] [G] [H]
né le 09 Février 1951 à [Localité 7] (55)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. CAMCA ASSURANCE représentée par son mandataire la société CEGC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant
Ordonnance de clôture du 19 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat du 24 octobre 2013, Madame [R] [U] et Monsieur [S] [H] (les consorts [U]-[H]) ont confié à la SNC Maisons Claude Rizzon Méditerranée (SCN MCRM) la construction d'une maison individuelle sur une parcelle leur appartenant sise sur la commune de [Localité 2] moyennant le prix de 221 000 euros.
La SNC MCRM a souscrit une assurance garantie de livraison auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (la CEGC) ainsi qu'une assurance responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage auprès de la SA Camca Assurance.
La réception, avec réserves, des travaux est intervenue le 28 mai 2015.
Une liste complémentaire de réserves a été adressée par les maîtres de l'ouvrage à la SNC MCRM le 5 juin 2015. Cette dernière a, par courrier du 16 juin 2015 déclaré réfuter une partie de ces réserves. Malgré des échanges entre les parties et des interventions de la SNC MCRM afin de lever les réserves, leur désaccord a persisté.
Les consorts [U]-[H] ont alors sollicité la mobilisation de la garantie de la CEGC qui, par courrier du 10 février 2016, a refusé de mobiliser sa garantie de livraison aux motifs que ses conditions de mise en 'uvre n'étaient pas remplies et précisant qu'elle ne couvrait pas la garantie de parfait d'achèvement.
C'est dans ce contexte que les consorts [U]-[H] ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonné le 12 juillet 2016 et Monsieur [E] a été désigné pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 18 avril 2017.
Les consorts [U]-[H] ont alors assigné, par actes d'huissier de justice des 12 et 13 septembre 2018, la SNC MCRM, la CEGC en qualité de garant de livraison et la Camca en qualité d'assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices.
Par jugement du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Condamné la SNC Maisons Claude Rizzon Méditerranée à payer aux consorts [U]-[H], ensemble, après compensation avec le solde dû de 10 606,89 euros, la somme de 62 397,34 euros ;
- Condamné la SA Camca in solidum sur cette somme au profit des mêmes demandeurs à concurrence de 9 209,79 euros ;
- Condamné la SA Compagn