3e chambre civile, 9 mai 2025 — 21/00883

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 09 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/00883 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3W5

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 FEVRIER 2021

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 20/04321

APPELANTE :

SCCV BLEU PLATINE-[Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER,

INTIMEE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA « [Adresse 10] » sis [Adresse 9] à [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA DOMITIA, lui-même représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 12 février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

La SCI des immeubles Rouane était propriétaire d'une parcelle cadastrée BE[Cadastre 1], commune de Sète, qui a été divisée, par acte du 26 février 2007, avec création d'une parcelle BE [Cadastre 4] et d'une parcelle BE [Cadastre 5], laquelle a été subdivisée en deux autres parcelles BE [Cadastre 6] et BE [Cadastre 7].

Par acte authentique du 3 mai 2007 la SCI des immeubles Rouane a vendu à la société Les joutes de Raphaël la parcelle BE [Cadastre 4] sur laquelle l'acquéreur a fait édifier un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 10] ». Dans cet acte la SCI venderesse s'est réservée une servitude de passage sur la parcelle BE [Cadastre 5] restée sa propriété.

Par acte authentique du 4 juillet 2018, la SCI des immeubles de Rouane a vendu à la SCCV Bleu Platine la parcelle BE [Cadastre 7], subdivision de la parcelle BE [Cadastre 5] en transmettant la servitude de passage.

Lors de la construction de son immeuble et même par la suite la société Bleu Platine a fait passer de nombreux engins de chantier sur la parcelle BE [Cadastre 5].

Le 8 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe la société Bleu Platine afin d'entendre dire et juger que la servitude de passage au profit de la société Rouane s'est éteinte le 3 mai 2010 en sorte que la société Bleu Platine ne bénéficie plus d'une quelconque servitude de passage.

Ainsi le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] a assigné la société Bleu Platine devant le tribunal judiciaire de Montpellier et ce tribunal, par jugement du 4 février 2021, a :

Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'impossibilité de transmettre plus de droit qu'on en a soi-même ;

Dit que l'acte de vente du 4 juillet 2018 n'a pu constituer un droit de passage sur la parcelle BE [Cadastre 4] au profit de la société Bleu Platine ;

Condamne la société Bleu Platine à libérer dans un délai de huit jours à compter du jugement et au-delà sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'espace de la parcelle BE [Cadastre 4] ;

Rejette tout autre demande de dommages-intérêts et au fond ;

Condamne la société Bleu Platine à supporter les dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à suppression du caractère exécutoire d'office du jugement.

La SCCV Bleu Platine a relevé appel de cette décision le 11 février 2021.

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 17 août 2021,

Vu les conclusions de l'intimé remises au greffe le 7 juillet 2021,

MOTIFS

L'appelante rappelle que, par acte notarié du 3 mai 2007, la SCI les immeubles Rouane s'est réservée, au profit de la parcelle BE [Cadastre 5] restée sa propriété, une servitude de passage exercée sur la parcelle BE [Cadastre 4], actuellement propriété de la copropriété [Adresse 10].

Elle constate que sur l'acte du 3 mai 2007 publié au fichier immobilier la durée d'exer