CHAMBRE SOCIALE C, 9 mai 2025 — 22/04367
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 22/04367 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLQR
[V]
C/
[W]
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE
du 19 Mai 2022
RG : 21/00069
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 09 Mai 2025
APPELANTE :
[E] [V] épouse [J]
née le 02 Novembre 1970 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMES :
[C] [W] Pris en sa qualité de liquidateur de la société KTEOS
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2025
Présidée par Agnès DELETANG, présidente et Yolande ROGNARD, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRET : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
rendu publiquement le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
La société par actions simplifiées (SAS) Hightsecure, dont le siège social est situé à [Localité 6], exerce une activité de sécurité privée.
Madame [E] [V] épouse [J] a été engagée par la société Hightsecure suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 02 mars 2020 en qualité de chargée de communication et marketing non Cadre, Niveau V échelon 1 coefficient 210.
La durée de travail de Mme [J] était fixée à 151.67 heures mensuelles réparties selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Il est également prévu que Mme [J] est rattachée à l'établissement situé à [Localité 6] (44) mais exercera ses fonctions salariales dans la région Rhône-Alpes dans le cadre de son contrat de travail.
La relation de travail était soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité (N°3196, IDCC 1351).
Le 2 juillet 2020, la société HIGHTSECURE a procédé à un changement de dénomination sociale et d'objet social pour devenir la société KTEOS ayant pour l'activité d'entremise, d'apporteur d'affaires, d'agent commercial, de courtage et d'intermédiaire dans la négociation de toute opération immobilière, mobilière, foncière, industrielle et commerciale, l'activité de conseil en investissement immobilier, en gestion patrimoniale, en création d'entreprise et en stratégie d'entreprise, l'activité de conciergerie et de services à la personne et aux entreprises.
Mme [J] a perçu une rémunération de 2.561,52 euros bruts par mois jusqu'au mois de juin 2020 inclus.
Par mail du 20 novembre 2020, l'avocat de Mme [J] a adressé un mail au dirigeant de la société KTEOS pour indiquer que sa cliente n'avait perçu qu'un acompte de 1.000 euros pour le mois de juillet et demandait confirmation du versement à l'Etat des sommes prélevées à la source au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que du paiement des cotisations de mutuelle.
Par jugement en date du 25 novembre 2020, le Tribunal de Commerce de Nantes a, sur déclaration de cessation des paiements prononcé la liquidation judiciaire de la société Kteos et a désigné Maître [C] [W] en qualité de mandataire liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 29 février 2020.
Par courrier recommandé en date du 22 décembre 2020, Mme [J] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique à titre de mesure conservatoire sous réserve de justifier de sa qualité de salariée de l'entreprise.
Mme [E] [V] épouse [J] a déclaré ses créances au passif de la société Kteos.
Le 20 janvier 2021, le mandataire liquidateur a informé Mme [J] du refus de l'AGS de lui consentir sa garantie du fait de l'absence de sa qualité de salariée.
C'est dans ces conditions que, par acte du 24 mars 2021, Mme [E] [V] épouse [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a :
- constaté la qualité de salariée de Mme [E] [J] ;
- dit et jugé que le contrat régularisé par Mme [E] [J] est nul et ce au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce et que toute dema