CHAMBRE SOCIALE C, 9 mai 2025 — 22/03873
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 22/03873 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKL2
[G]
C/
Association UNEDIC DÉLÉGATION A.G.S. CGEA D'[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - ME [H]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de l'ordre des avocats de Bourg-en-Bresse
du 12 Mai 2022
RG : F19/00282
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 09 Mai 2025
APPELANT :
[K] [G]
né le 26 Août 1982 à
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
Association UNEDIC DÉLÉGATION A.G.S. CGEA D'[Localité 6] [Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - ME [H] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « ECO LED ENERGIE »
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2025
Présidée par Agnès DELETANG, présidente et Yolande ROGNARD, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRET : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
rendu publiquement le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
La Société Par Actions Simplifiées (SAS) Led Eco Energie, créée en 2017 par Messieurs [Y], [B] et [L], avec capital social de 10.000 euros, a pour activité la vente d'ampoules de type " led ".
Elle applique la convention collective du commerce de gros.
Monsieur [K] [G] a été engagé par la société Eco Led Energie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 10 janvier 2017, avec effet au 31 janvier 2017, en qualité de directeur commercial, moyennant un salaire brut mensuel de 8.000 euros.
Suivant acte de cession en date du 16 juillet 2018, M. [F] et M. [G] ont acquis l'intégralité des parts sociales de la société Eco Led Energie, à concurrence de 6 600 actions à 1 euro chacune pour M. [G] et de 3 400 actions à 1 euro chacune pour M. [F].
Par courrier du 20 mars 2019, la société Eco Led Energie a notifié son licenciement à M. [G] en ces termes :
" Nous vous avons exposé les motifs qui nous ont conduits à prendre cette décision, à savoir vos absences répétées qui ont conduit au réaménagement de votre poste et à la réduction de vos salaires.
Vous avez refusé ces changements, nous sommes donc contraints de rompre le contrat de travail qui vous lie ".
Par jugement en date du 20 mars 2019 rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société Eco Led Energie a été placée en redressement judiciaire.
Puis par jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la Selarl MJ Synergie en qualité de mandataire judicaire.
M. [G] a demandé la prise en charge de ses créances salariales par l'AGS.
Par courrier du 21 octobre 2019, la Selarl MJ Synergie a indiqué à M. [G] :
" Je reviens vers vous suite à l'examen de votre qualité de salarié par l'UNEDIC afin de vous faire part de leur décision, je cite :
" il résulte de l'étude de l'ensemble du dossier que nous ne reconnaissons pas à l'intéressé la qualité de salarié au sein de la société ECO LED ENERGIE ; En effet aucun lien de subordination n'est démontré.
Or le lien de subordination est l'un des trois éléments du contrat de travail, avec les fonctions techniques et la rémunération.
Par conséquent nous n'interviendrons pas en garantie des créances revendiquées par Mr [G] (') ".
C'est dans ces conditions que, par acte du 8 octobre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a :
- débouté M. [K] [G] de l'ensemble de ses demandes,
- dit et jugé qu'en l'absence de lien de subordination entre M. [K] [G] et la société Eco Led Energie, M. [K] [G] ne saurait se prévaloir de la garantie de l'AGS,
en conséquence,
- dit et jugé que le présent jugement fera l'objet d'une transmission au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse selon les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale,
- condamné M. [K] [G] à payer à l'AGS la somme de 5.000 euros pour procédure abusive, au titre de l'article 1240 du code de procédure civile,
- condamné M. [K] [G] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'ar