ETRANGERS, 9 mai 2025 — 25/00847

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00847 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGGN

N° de Minute : 851/25

Ordonnance du vendredi 09 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNEsubstitué par Maître Marine PEDRO, avocate au barreau de Douai

INTIMÉ

M. [E] [K]

né le 26 Décembre 1984 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

ayant été retenu au centre de rétention administrative de [4], représenté par, Maître Zoé VERHAEGEN, avocat au barreau de Lille

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 mai 2025 à 13 h 45

ORDONNANCE : rendue à Douai publiquement le vendredi 09 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [E] [K] en date du 07 mai 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU Xavier venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2025 à 8h36

Vu les avis d'audience transmis aux parties ;

Vu les conclusions de Maître Zoé VERHAEGEN reçues le 9 mai 2025 à 11 h 24, reprises oralement

Vu la plaidoirie des avocats présents ;

EXPOSE DU LITIGE

M [E] [K] a fait l'objet d'un arrêté du 4 mai 2025 notifié le même jour à 16h40 portant placement en rétention ordonné par M le préfet du Nord en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an du 26 septembre 2023 par la préfecture du Pas-de-Calais notifiée à cette date.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 mai 2025 à 18h12 déclarant irrégulier le placement en rétention de M [K] et disant n'y avoir lieu à la prolongation de son maintien en rétention administrative pour une durée de 26 jours

Vu la déclaration d'appel du Conseil de M le préfet du Nord du 9 mai 2025 à 8h36 sollicitant le rejet de la contestation de l' arrêté de placement en rétention et la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention , au regard de ses garanties de représentation pour exécuter l'éloignement . L'appelant fait état notamment de l'absence de garanties de représentation de l'interessé et du risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Suivant conclusions transmises le 9 mai 2025 à 11h24 , le conseil représentant l'intimé demande la confirmation de l' ordonnance et subsidiairement l'annulation de l' arrêté de placement en rétention , l'irrecevabilité de la requête et le rejet de la prolongation , reprenant les moyens soulevés devant le premier juge de contestation de l' arrêté de placement en rétention d'irrecevabilité de la requête préfectorale et d'irrégularité de la retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en contestation de l' arrêté de placement en rétention

Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale (titre d'éloignement valable) et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le premier juge a fait droit au moyen de contestation soulevé par M [K] relatif à ses garanties de représentation en constatant l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention et en ordonnant sa remise en liberté.

En application de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir ef