TROISIEME CHAMBRE, 28 avril 2025 — 23/03995

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Texte intégral

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 28 Avril 2025

Minute n°

Jugement (N° 21/02215)

rendu le 26 Juin 2023

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 23/03995 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQ5 joint au dossier 23/3935

APPELANTS

Monsieur [F] [R]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Madame [W] [E]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEE

S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/3935 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/3935;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03995 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQ5 et 23/3935 sous le numéro 23/3935

Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,

Copie aux avocats Guillaume SALOMON

le 2025