Chambre 4 A, 6 mai 2025 — 22/03678

CKD/KG

MINUTE N° 25/368

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 06 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03678

N° Portalis DBVW-V-B7G-H5XW

Décision déférée à la Cour : 02 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTES :

Maître Maître [R] [F], en sa qualité mandataire judiaire, désignée en qualité de liquidateur de la société M2B CONSULTANTS,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Maître Maître [R] [F], en sa qualité mandataire judiaire, désignée en qualité de liquidateur de la société KB SERVICES PROPRETE,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par Me Laetitia RUMMLER, avocat à la Cour,

Avocat plaidant : Me Nicolas KIHN, avocat au barreau de STRASBOURG,

INTIMEES :

Madame [M] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG

Association L'UNEDIC DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [M] [V], née le 11 février 1977, a été engagée par la société KB Services propreté, spécialisée dans le nettoyage, à compter du 1er septembre 2006 en qualité de responsable du développement et des ressources humaines, moyennant un salaire annuel de 24.869,16 '. La société est dirigée par Monsieur [D].

Cette société est détenue par la société holding M2B Consultants créée en 2010 (pour [V], [D], et [N]) détenue à :

- 34 % par Monsieur [D] le gérant,

- 33 % par Madame [M] [V],

- 33 % par Monsieur [C] [N] son compagnon.

Le 20 avril 2010 les deux sociétés ont signé une convention d'assistance administrative, financière, et commerciale prévoyant un lien de capital conférant à la société M2B consultants un pouvoir de contrôle effectif sur la première société. Madame [V] a été rémunérée par la SAS M2B Consultants à compter du 1er mai 2010, à hauteur de 4.295,73 ', pour atteindre 7.415,76 ' en août 2016.

De graves difficultés ont opposé les associés, de sorte qu'un mandataire ad hoc a été désigné par le tribunal judiciaire en la personne de Maître [O] qui a remis un rapport de fin de mission le 11 août 2014.

Par deux jugements du 17 octobre 2016 la liquidation judiciaire des sociétés KB Services propreté, et M2B ont été prononcées, et Maître [U] [Z] nommée mandataire liquidateur pour les deux sociétés.

Par courrier du 31 octobre 2016 Maître [U] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M2B consultants a procédé au licenciement économique de Madame [V], sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié. Puis elle a contesté sa qualité de salarié.

Saisi par Madame [V] qui réclamait notamment une somme de 200.620,26 ' à titre d'heures supplémentaires aux deux sociétés, le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est par jugement du 11 septembre 2018 déclaré incompétent, et a renvoyé la procédure devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg condamnant Madame [V] à payer 500 ' au titre de l'article 700 à chacune des deux sociétés et à l'AGS.

Un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 12 mars 2019 a infirmé ce jugement et dit que Madame [V] et la société KB services propreté d'une part, et la société M2B consultants d'autre part sont liées par un contrat de travail, et que le conseil de prud'hommes est compétent. L'affaire a par conséquent été renvoyée à la juridiction de première instance.

Par jugement du 02 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a :

- fixé la créance de Madame [V] à la liquidation judiciaire de la société M2B consultants aux sommes de':

* 18.000 ' bruts à titre d'indemnité de préavis,

* 1.800 ' bruts à au titre des congés payés afférents,

* 16.482,12 ' à titre d'indemnité de licenciement,

* 19.341,41 ' bruts au titre des congés payés restant dû,

* 1.500 ' au titre de l'article 700 du CPC,

- constaté la qualité de cadre dirigeant de la demanderesse,

- débouté Madame [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires,

- débouté Madame [V] de sa demande de paiement de congés payés au titre de l'année 2014,

- condamné le liquidateur judiciaire à lui délivrer un certificat de travail, les bulletins