2ème Chambre civile, 9 mai 2025 — 23/02742

AFFAIRE : N° RG 23/02742

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juridiction de proximité de [Localité 8] en date du 09 Novembre 2023

RG n° 23-000076

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 MAI 2025

APPELANTE :

Madame [M] [L]

née le 02 Novembre 1994 à [Localité 6]

Lieu-dit [Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée et assistée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C141182023004575 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMES :

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représenté, bien que régulièrement assigné

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

N° SIRET : 824 541 148

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous signature privée du 3 septembre 2020, prenant effet le 1er novembre 2020, Mme [T] [R] a consenti au profit de Mme [M] [L] et M. [I] [Y] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 595 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 30 euros.

Par contrat de cautionnement relevant du dispositif de garantie VISALE, conclu le 2 septembre 2020 entre la bailleresse et la SAS Action logement services, cette dernière s' est portée caution simple du paiement des loyers et charges dus par les locataires dans la limite de 36 mensualités de loyers et charges, sur la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

Suite à la défaillance des locataires dans le règlement de leurs loyers à compter de juillet 2022, la société Action logement services, en sa qualité de caution, a réglé au profit de Mme [R] un montant total de 2.391 euros, selon quittance subrogative du 13 octobre 2022.

Entre temps, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 janvier 2022, reçue le 19 janvier 2022, M. [I] [Y] a délivré un congé à la bailleresse et a quitté le logement.

La SAS Action logement services, se prévalant de la quittance subrogative susvisée a, par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2022, fait signifier à Mme [M] [L] et M. [I] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, portant sur la somme de 2.391 euros, en principal, au titre des loyers et charges impayés au 13 octobre 2022, terme d'octobre 2022 compris.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2023, la société Action logement services a fait assigner Mme [M] [L] et M. [I] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vire aux fins, principalement, de voir constater la résiliation du contrat de location par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner en conséquence la libération des lieux de I'occupant et de voir condamner solidairement les locataires au paiement des différentes sommes au titre des loyers impayés et d'indemnités d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2023, le tribunal de proximité de Vire a :

- condamné Mme [M] [L] à payer à la société Action logement services la somme de 3.950 euros, arrêtée au 9 août 2023, au titre des loyers et charges impayés de juillet 2022 à mars 2023 inclus, solidairement avec M. [I] [Y] à concurrence de la somme de 1.464,32 euros et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.464,32 euros à compter du 24 novembre 2022, date du commandement de payer et sur le surplus à compter de la signification du présent jugement ;

- accordé à M. [I] [Y] des délais de paiement, à charge pour lui de s'acquitter de sa dette en 18 mensualités de 80 euros, la dernière (18e) étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

- dit que ces sommes devront être réglées avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la décision ;

- dit qu'au contraire, à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance, l'