2ème Chambre civile, 9 mai 2025 — 23/02717

AFFAIRE : N° RG 23/02717

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de Caen en date du 19 Octobre 2023 RG n° 23/01080

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 MAI 2025

APPELANTE :

Madame [B] [T] [N] [J] épouse [Z]

née le 26 Avril 1984 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée et assistée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2023-04239 du 25/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMEE :

S.A. ICF ATLANTIQUE

N° SIRET : 775 690 886

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par la SCP MORIN MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous signature privée du 6 juillet 2021, prenant effet à compter du 30 juillet 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF Atlantique a consenti au profit de Mme [B] [Z] épouse [J] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel d'un montant de 473,64 euros et une provision sur charges récupérables d'un montant de 120,30 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2023, ICF Atlantique a fait délivrer à Mme [B] [Z] épouse [J] un commandement de payer la somme de 1.791,21 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 30 novembre 2022 et de justifier de l'occupation du logement.

Le 17 août 2022, le bailleur a informé la Caisse d'allocations familiales du Calvados de cette situation de loyer impayé.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, assigné Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins, principalement, de voir constater la résiliation du contrat de location par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner en conséquence la libération des lieux de I'occupant et de voir condamner Mme [Z] au paiement des différentes sommes au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 19 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :

- constaté la résiliation du bail en date du 06 Juillet 2021 liant ICF Atlantique à Mme [B] [Z] épouse [J], s'agissant d'un local à usage d'habitation, un appartement de type 3 catégorie Libre (logement n°409293) situé [Adresse 1] à [Localité 5], à la date du 03/03/2023 ;

- dit que Mme [B] [Z] épouse [J] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 5], un appartement de type 3 catégorie Libre (logement no 409293) ;

- ordonné son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;

- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à I'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- autorisé le bailleur à faire transporter les meubles et les effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de Mme [B] [Z] épouse [J] ;

- condamné Mme [B] [Z] épouse [J] à verser mensuellement à ICF Atlantique une indemnité d'occupation de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ;

- dit que l'indemnité d'occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter ICF Atlantique du surplus de ses prétentions de ce chef ;

- condamné Mme [B] [Z] épouse [J] à verser à ICF Atlantique la somme de quatre mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et sept centimes (4.694,07 euros) au titre de l'arriéré de loyer, charges et indemnités d'occupation