2ème Chambre civile, 9 mai 2025 — 23/02715

AFFAIRE : N° RG 23/02715

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du TJ de CAEN en date du 20 Juillet 2023

RG n° 23/00926

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 MAI 2025

APPELANTE :

S.A.S. SAME DEUTZ FAHR FINANCE

N° SIRET : 419 057 690

[Adresse 2]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

E.A.R.L. DESMAISON venant aux droits du GAEC DESMAISONS [T]

N° SIRET : 434 498 754

[Adresse 7]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Monsieur [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représentés, bien qe régulièrement assignés

DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Par acte sous signature privée du 2 septembre 2016, portant la référence n°Y0097289, la société Same Deutz fahr finance a consenti au GAEC Desmaisons-[T] devenu l'EARL Desmaisons, un crédit-bail d'une durée de 84 mois, portant sur un tracteur agricole de marque Deutz fahr d'un prix de 96.000 euros TTC, moyennant le paiement de loyers mensuels.

Par acte sous signature privée du 29 août 2016, M. [N] [T], gérant du GAEC Desmaisons-[T], s'est porté caution pour cette opération de crédit-bail, dans la limite de la somme de 76.800 euros, pour une durée de 90 mois.

Le matériel a été livré le 25 juillet 2016.

Par acte sous seing privé, signé mais non daté, portant la référence n°A1C21743, la société Same Deutz fahr finance a donné en crédit-bail au même GAEC, pour une durée de 84 mois, un tracteur agricole de marque Same d'un prix de 70.080 euros TTC, moyennant le paiement de loyers mensuels.

La livraison a été faite le 8 novembre 2018.

Au cours de l'année 2020, le GAEC n'a pas honoré plusieurs échéances correspondant aux deux contrats de crédit-bail.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 février 2021, la société Same Deutz a mis en demeure le GAEC de lui payer la somme de 10.264,45 euros au titre des deux contrats de crédit-bail, sous 8 jours à défaut de quoi elle appréhenderait le matériel financé.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 février 2021, elle a informé M. [T] en sa qualité de caution, de la défaillance du débiteur principal dans le cadre du contrat n°Y0097289.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2021, la société Same Deutz a mis en demeure le GAEC de restituer sous 8 jours le matériel financé et sollicité le paiement de la somme de 14.792,62 euros, sous peine d'être redevable de l'indemnité de résiliation.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mai 2021, la société Same Deutz a mis en demeure M. [T] de régler la somme de 11.380,52 euros au titre de l'arriéré de loyers et indemnités de retard.

Aucune régularisation des sommes réclamées n'étant intervenue, la société bailleresse a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2022 adressée au GAEC, dénoncé la résiliation des contrats et sollicité le paiement de l'indemnité de résiliation.

Les deux tracteurs ont été récupérés et vendus.

Par dernière lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 avril 2022, la société Same Deutz a mis en demeure le GAEC de lui payer la somme de 43.434,33 euros au titre du solde de sa créance.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, la société Same Deutz a adressé à M. [T], en sa qualité de caution, une mise en demeure de régler la somme de 15.383,60 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023, la société Same Deutz a assigné l'EARL Desmaisons venant aux droits du GAEC Desmaisons [T] et M. [N] [T], en sa qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes réclamées, outre les dépens et les frais irrépétibles.

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

- constaté que l'EARL Desmaisons vient aux droits du GAEC Desmaisons [T] ;

- débouté la SAS Same Deutz fahr finance de sa demande de paiement de la somme de 15.383,60 euros TTC représentant le reliquat d'une indemnité de résiliation réclamée au titre du contrat