2ème Chambre civile, 9 mai 2025 — 23/02591

AFFAIRE : N° RG 23/02591

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES en date du 15 Mai 2023

RG n° 23/00046

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 MAI 2025

APPELANTE :

S.A. HLM [Localité 5]-[Localité 6]

N° SIRET : 946 620 119

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMEE :

Madame [E] [V]

née le 13 Février 1995 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée, bien que régulièrement assignée

DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous signature privée du 14 janvier 2016, la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] a consenti au profit de Mme [E] [V] un bail d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 332,98 euros, hors indexation, une provision sur charges de 60,35 euros, et un dépôt de garantie d'un montant équivalent au montant du loyer.

Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 18 janvier 2016.

Par jugement du 10 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la locataire.

La reprise des lieux est intervenue à la suite d'un procès-verbal d'expulsion dressé le 25 avril 2022.

Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de constat d'huissier le 9 mai 2022, lors duquel Mme [V] étant représentée par M. [O] [M].

Par acte d'huissier de justice en date du 24 janvier 2023, la SA HLM [Localité 5] [Localité 6] a assigné Mme [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances aux fins de la voir condamner au paiement de la somme principale de 8.356,91 euros au titre des réparations locatives dont la somme de 3,91 euros au titre de la régularisation des charges et la somme de 224,42 euros au titre des frais du procès-verbal de constat établi par huissier, outre la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi pour résistance abusive, les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances a :

- condamné Mme [E] [V] à payer à la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] la somme de 6.005,45 euros (six mille cinq euros quarante-cinq centimes) à la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] au titre des réparations locatives et charges impayées au 25 avril 2022 ;

- rejeté la demande en réparation du préjudice subi au titre de résistance abusive ;

- condamné Mme [E] [V] à payer à la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] la somme 100 euros (cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [E] [V] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris la moitié du coût l'état des lieux de sortie effectué par constat d'huissier en date du 9 mai 2022 ;

- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration du 9 novembre 2023, la société HLM [Localité 5]-[Localité 6] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 7 février 2024, l'appelante demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [E] [V] à payer à la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] la somme de 6.005,45 euros au titre des réparations locatives et charges impayées au 25 avril 2022,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- Condamner Mme [E] [V] à payer à la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] la somme de 8.132,49 euros au titre des réparations locatives et charges impayées au 25 avril 2022,

A titre subsidiaire,

- Condamner Mme [E] [V] à payer à la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] la somme de 7.105,98 euros au titre des réparations locatives et charges impayées au 25 avril 2022,

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en réparation du préjudice subi au titre de la résistance abusive,

Statuant à nouveau,

- Condamner Mme [E] [V] à payer à la SA HLM [Localité 5]-[Localité 6] une indemnité de 500 euros en application de l'article 1240 du code civil au titre de la résistance abusive,

- I