2ème Chambre civile, 9 mai 2025 — 23/02426

AFFAIRE : N° RG 23/02426

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du TJ de Lisieux en date du 18 Septembre 2023

RG n° 21/00002

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 MAI 2025

APPELANT :

Monsieur [F] [Z]

né le 12 Novembre 1943 à [Localité 8] (VIETNAM)

Elisant domicile au cabinet de Me Caroline COUSIN

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté et assisté par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la SAS LLOYD'S FRANCE

N° SIRET : 844 091 793

[Adresse 7]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP MORIN MAZIER, avocats au barreau de LISIEUX,

Assistée de Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. INTERPLAGES

N° SIRET : 403 525 405

[Adresse 4]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX,

Assistée de Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. LLOYDS FRANCE

N° SIRET : 422 066 613

[Adresse 7]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Non représentée, bien que régulièrement assignée

DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Par acte sous signature privée du 28 janvier 2009, M. [C] [B] a donné à bail commercial pour une durée de 12 années à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2020, à la SARL Interplages le bien immobilier dénommé "[Adresse 9]" situé [Adresse 1] en vue d'une mise à disposition gratuite ou rémunérée des studios et appartements exclusivement à usage d'habitation à tout tiers, notamment de résidence secondaire vide ou meublée.

Suivant jugement du 21 février 2020 confirmé, sur ce point par arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lisieux a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 28 janvier 2009 entre M. [C] [B] et la SARL Interplages et a ordonné l'expulsion de cette dernière et de tout occupant de son chef.

Par acte du 29 septembre 2020, la SARL Interplages a fait délivrer à M. [F] [Z], pour le 15 janvier 2021, un congé pour un motif légitime et sérieux fondé sur le jugement en date du 21 février 2020, du bail qu'elle lui avait consenti le 12 décembre 2019 pour une durée d'un an ayant commencé à courir le 16 janvier 2020 portant sur l'appartement n°16 situé , bâtiment B, rez-de-chaussée, porte de droite, de l'immeuble "[Adresse 9]" situé [Adresse 1].

Par actes d'huissier de justice des 5 et 6 janvier 2021, M. [F] [Z] a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux la SARL Interplages, la SAS Lloyd's France et M. [C] [B], aux fins notamment de voir annuler le congé qui lui a été délivré le 29 septembre 2020, de voir constater l'existence d'un bail d'habitation non meublé à son profit pour une durée de trois ans et de voir condamner ces derniers à des indemnités et dommages et intérêts pour différents préjudices.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2022, M. [Z] a fait assigner en intervention forcée la SA Lloyd's insurance company, en réalité l'assureur de la SARL Interplages.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2022, M. [Z] a notifié à M. [B] son congé pour le 31 octobre suivant.

La lettre ayant été retournée avec la mention 'pli avisé et non réclamé', M. [Z] a, par acte de commissaire de justice délivré à M. [B] le15 décembre 2022, réitéré son congé pour le 17 mars 2023.

M. [Z] a quitté les lieux le 31 octobre 2022.

Par jugement du 18 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a :

- constaté l'intervention volontaire de Mme [H] [B] épouse [O] en qualité de tutrice de M. [C] [B] en vertu d'une ordonnance du tribunal de la famille à Tel Aviv du 4 septembre 2022 ;

- requalifié le contrat du 12 décembre 2019 en bail verbal conclu entre la SARL Interplages et M. [F] [Z] ;

- constaté l'irrégularité du congé délivré le 29 septembre 2020 pour le 15 janvier 2021 ;

- débouté M. [C] [B] et la SARL Interplages de leurs demandes tendant au constat de ce que M. [F] [Z] est occupant sans droit ni titre de l'appartement au