1ère Chambre, 9 mai 2025 — 24/00688
Texte intégral
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP ROUAUD & ASSOCIES
Expédition TJ
LE : 09 MAI 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 MAI 2025
N° RG 24/00688 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 22 Avril 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. FLOA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° SIRET : 434 130 423
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 23/07/2024
II - M. [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 04/09/2024 et 22/10/2024 remis à étude
INTIMÉ
09 MAI 2025
p. 2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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ARRÊT : rendu par défaut
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ
Suivant acte d'huissier en date du 6 décembre 2023, la SA Floa a fait assigner M. [B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,
à titre principal,
condamner M. [D] à lui payer un total de 7.346,98 euros, somme arrêtée au 20 novembre 2023, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
à titre subsidiaire,
prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner M. [D] à lui payer 7.346,98 euros, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
en tout état de cause,
ordonner la capitalisation des intérêts,
condamner M. [D] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
dire que dans l'hypothèse où l'exécution devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier devrait être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [D] n'a pas comparu devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement réputé contradictoire du 22 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes ;
condamné la SA Floa aux dépens.
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que les pièces produites par la SA Floa ne permettaient pas d'établir les conditions dans lesquelles l'identité de M. [D] aurait été contrôlée et confrontée à la personne physique du signataire, que les numéros figurant au contrat produit ne correspondaient pas aux références reprises dans le fichier de preuve, qu'aucun lien ne pouvait ainsi être établi entre la signature électronique mentionnée dans le fichier de preuve et le contrat versé aux débats, et que la réalité de la signature du contrat de prêt par M. [D] n'apparaissait ainsi pas démontrée.
La SA Floa a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 juillet 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SA Floa demande à la Cour de :
Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté,
Y faisant droit,
INFIRMER le jugement rendu le 22 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châteauroux en ce qu'il a :
- Débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné la SA Floa aux dépens,
En conséquence, et statuant à nouveau :
I ' À titre principal :
CONDAMNER M. [D] à payer et porter à la SA Floa les sommes suivantes, arrêtées au 20 novembre 2023 :
Capital restant dû 6.249,41 '
Intérêts 473,76 '
Assurance 123,86 '
Indemnité légale 499,95 '
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Total 7.346,98 '
Outre frais et intérêts