1ère Chambre, 9 mai 2025 — 24/00548
Texte intégral
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SELARL AGIN-PREPOIGNOT
- SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN
- Me BOITARD
- SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
- SCP SOREL
- SCP GERIGNY
Expédition TJ
LE : 09 MAI 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 MAI 2025
N° RG 24/00548 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DU3N
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 02 Mai 2024 rectifié par jugement du Tribunal judiciaire en date du 10 juin 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - Compagnie d'assurance SMABTP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4]
N° SIRET : 775 684 764
Représentée par la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS
Représentée par la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 14/06/2024
INCIDEMMENT INTIMÉE
II - M. [Y] [I]
né le 03 Avril 1975 à [Localité 7]
[Adresse 10]
- Mme [U] [I]
née le 31 Décembre 1977 à [Localité 6]
[Adresse 11]
Représentés par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉS
INCIDEMMENT APPELANTS
III - Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 2]
N° SIRET : 775 652 126
- S.A. MMA IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 2]
N° SIRET : 440 048 882
Représentées la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉES
IV - Société MUTUELLE DE [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 5]
N° SIRET : 775 715 683
Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
Représentée par la SCP S.C.P.PASCAL-VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
V - S.A. ABEILLE IARD & SANTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
N° SIRET : 306 52 2 6 65
Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
VI - S.A.S. ESTEVES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 3]
N° SIRET : 417 514 155
Représentée par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Représentée par la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ
Le 2 octobre 2007, M. et Mme [I] ont conclu avec la société CTVL un contrat de construction de maison individuelle.
L'ouvrage a été réceptionné sans réserve le 31 juillet 2009.
La société CTLV était assurée au titre de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de la société Aviva, devenue Abeille IARD & santé.
Un contrat d'assurance dommage ouvrage a également été souscrit auprès de cette compagnie.
Constatant dans le courant des années 2010 à 2012 l'apparition de fissures sur le carrelage du sol de la maison et sur le crépi extérieur, M. et Mme [I] ont déclaré le sinistre à l'assureur dommmage ouvrage qui a refusé sa garantie par lettre recommandée avec avis de réception du 30 septembre 2010 au motif que les désordres ne relevaient pas des articles 1792 et 1792-2 du code civil.
La société CTLV a été placée en liquidation judiciaire.
Se fondant sur une attestation du 9 janvier 2007 établie par la SMABTP pour le compte de la société CTVL pour les chantiers ouverts entre le 01/01/2007 et le 31/12/2007, M. et Mme [I] ont assigné en référé la SMABTP par acte du 5 avril 2017.
La SMABTP a assigné en déclaration d'ordonnance commune la société Aviva, la société Mutuelle de [Localité 9], assureur de la société AY ayant réalisé le lot carrelage, la société Estèves p