1ère Chambre, 9 mai 2025 — 24/00442

SM/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

- SCP AVOCATS CENTRE

Expédition TJ

LE : 09 MAI 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 MAI 2025

N° RG 24/00442 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUR7

Décision déférée à la Cour :

Jugement tribunal judiciaire de BOURGES en date du 28 Mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [N] [X]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par

la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 08/05/2024

INCIDEMMENT INTIMÉ

II - S.A.S. AXXIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 381 611 995

Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

INCIDEMMENT APPELANTE

09 MAI 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

**************

Exposé :

[N] [X] est propriétaire d'un véhicule BMW série 7, immatriculé DG 881 QF, mis en circulation le 30 juin 2003 et importé de Belgique en mai 2014.

Ce véhicule est tombé en panne le 31 décembre 2015 à l'occasion d'une sortie de route.

Après avoir confié ce véhicule au garage TECHNIC MOTORS à [Localité 8], Monsieur [X] a sollicité la SAS AXXIA à [Localité 7], concessionnaire BMW, laquelle a détecté un défaut de la boîte de vitesses automatique.

Aux termes d'une assignation délivrée le 12 décembre 2019 à la SAS AXXIA, Monsieur [X] a sollicité une expertise judiciaire du véhicule.

Par ordonnance en date du 20 mai 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges a ordonné une expertise judiciaire du véhicule de [N] [X] confiée à [Y] [Z].

Les opérations d'expertise ont été étendues à la société TECHNIC MOTOR'S par ordonnance du 12 novembre 2010.

L'expert judiciaire a procédé à ses opérations et a déposé son rapport le 15 mars 2021.

Monsieur [X] a demandé au tribunal de condamner la société AXXIA à lui verser la somme de 9204,68 ' en réparation du préjudice matériel subi, outre 3000 ' en réparation du préjudice de jouissance et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lui reprochant principalement d'avoir commis une erreur de diagnostic en imputant la panne de son véhicule à un problème de boîte de vitesses le 17 juin 2016.

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a :

' Condamné la SAS AXXIA à rembourser [N] [X] la somme de 220,22 ' au titre du diagnostic erroné du 17 juin 2016

' Débouté [N] [X] de l'ensemble de ses autres demandes

' Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

' Condamné [N] [X] aux entiers dépens.

[N] [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 8 mai 2024 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 16 janvier 2025, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de :

INFIRMER le jugement rendu le 28 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Bourges en ce que le Tribunal a :

·0 limité le montant de la condamnation mise à la charge de la SAS AXXIA au remboursement à Monsieur [N] [X] de la somme de 201,22' au titre du diagnostic erroné du 17 juin 2016

·1 débouté Monsieur [N] [X] de l'ensemble de ses autres demandes à savoir : condamnation de la société AXXIA au paiement des sommes de 9.204,68 ' en réparation du préjudice matériel subi par Monsieur [N] [X], 3.000,00 ' en réparation du préjudice de jouissance subi par Monsieur [N] [X] et de 2.500,00 ' sur le fondement de l'article 700 CPC et condamnation de la SAS AXXIA aux entiers dépens incluant ceux de référé et de l'expertise judiciaire

·2 dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

·3 condamné Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau,

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