1ère Chambre, 9 mai 2025 — 24/00363

SM/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES

- SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN

Expédition TJ

LE : 09 MAI 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 MAI 2025

N° RG 24/00363 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DULR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [X] [E] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 12/04/2024

II - M. [K] [U]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

- S.A.R.L. PIERRE FRANCOIS IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIRET : 483 289 831

Représentés et plaidants par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

09 MAI 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSE

La société Pierre François Immobilier (PFI), marchand de biens, a été constituée le 1er août 2012 à parts égales entre M. [K] [U] et la SARL Foncière Immobilière des Ternes (FIT) représentée par Mme [X] [L]. Les cogérants désignés étaient M. [U] et la société FIT, représentée par Mme [L].

Une procédure de sauvegarde de la société PFI a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Nevers du 23 mai 2018.

Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de commerce de Nevers a ordonné la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, la société ne disposant pas d'un actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible.

Par jugement en date du 23 novembre 2018, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la liquidation judiciaire de la société PFI.

Le 12 novembre 2018, les deux associés ont signé un protocole d'accord, constituant une transaction entre les parties au sens de l'article 2044 du code civil, aux termes duquel il était convenu :

la cession par M. [U] de l'intégralité de ses parts sociales au prix d'1 euro,

le rachat par la société FIT de la créance du compte courant de M. [U],

le changement de siège social et de dénomination de la société PFI, ce nom commercial étant la propriété de M. [U],

la renonciation aux procédures en cours.

Ce protocole prévoyait également que Mme [L], la société FIT et la société PFI s'interdisaient d'utiliser sous quelque forme que ce soit les noms commerciaux « Pierre François Immobilier », « Pierre François » et « Immobilier Pierre François », appartenant à M. [U].

Par ordonnance de référé en date du 29 janvier 2019, le premier président de la cour d'appel de Bourges a ordonné la suspension de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du tribunal de commerce.

Par arrêt en date du 13 juin 2019, la cour d'appel de Bourges a infirmé ledit jugement en impartissant à la société PFI de proposer un plan dans un délai de trois mois.

Un plan de redressement d'une durée de 10 ans a ainsi été homologué par le tribunal de commerce de Nevers, le 20 janvier 2020.

Le 18 décembre 2019, M. [U] a déposé les statuts d'une société Pierre François Immobilier, transformant une société déjà constituée depuis le 18 juillet 2005 sous la forme d'une société civile immobilière en une société à responsabilité limitée.

Le 21 septembre 2020, Mme [L] a déposé auprès de l'INPI le logo Pierre François Immobilier et, par lettre recommandée en date du 18 décembre 2020, enjoint à M. [U] de cesser d'utiliser ce logo, de le supprimer de ses nouveaux statuts, courriers, tampons, portail du siège social, flyers publicitaires ainsi que de tous autres supports de communication.

Suivant acte d'huissier en date du 18 mai 2021, Mme [L] a fait assigner M. [U] et la SARL PFI devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,

déclarer Mme [L] rec