2ème CHAMBRE CIVILE, 9 mai 2025 — 21/06913

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 09 MAI 2025

N° RG 21/06913 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPDR

[W] [F]

[K] [F]

c/

G.F.A. [Adresse 6]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE (RG : 18/00522) suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2021

APPELANTES :

[W] [F]

née le 15 Avril 1960 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[K] [F]

née le 19 Décembre 1949 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentées par Me Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉ :

G.F.A. [Adresse 6]

Activité : Viticulteur

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Paule DUFFAU-LAGARROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 10 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. [W] et [K] [F] (consorts [F]) sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 2] [Adresse 9] dans la commune de [Localité 7] (Gironde). Leur propriété jouxte celle du GFA [Adresse 6] cadastrée B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Cette parcelle leur a été donné par leur mère, Mme [S] [E] épouse [F], selon acte de donation-partage du 16 décembre 2010.

Cette dernière en avait acquis la propriété à la suite du décès, le 11 février 2001, de son époux, M. [A] [F].

2. Reprochant à leur voisin d'avoir construit un bâtiment à usage agricole sur leur parcelle, les consorts [F] ont, par lettre recommandée du 28 mars 2018, mis en demeure le GFA [Adresse 6] de procéder à la destruction du bâtiment.

Le GFA [Adresse 6] a refusé de procéder à cette démolition.

3. Par acte du 17 mai 2018, les consorts [F] ont assigné le GFA [Adresse 6] devant le tribunal de grande instance de Libourne.

Par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Libourne a :

- dit que le GFA [Adresse 6] est propriétaire de la bande de terrain située au Nord des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] [Adresse 10] sur la commune de [Localité 7] (Gironde) matérialisée par les points BCDEF figurant sur le plan de bornage dressé le 31 janvier 2017 par la Sarl Cerceau, géomètre-expert,

- dit que le GFA [Adresse 6] est en conséquence propriétaire des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] [Adresse 10] sur la commune de [Localité 7] (Gironde), y compris de la bande de terrain susvisée, jusqu'à la Iimite définie par Ies points BCD séparant ces parcelles de la propriété voisine cadastrée section B n°[Cadastre 2] [Adresse 10] sur la commune de [Localité 7] (Gironde) appartenant à [W] et [K] [F],

- ordonné la rectification du cadastre de la commune de [Localité 7] (Gironde) de telle sorte que les limites des parcelles B n°[Cadastre 3] [Cadastre 4] et [Cadastre 2] correspondent aux bornes BCD figurant au plan de bornage intégré au présent jugement,

- ordonné la publication du jugement au Service de la Publicité foncière de Libourne,

- débouté [W] et [K] [F] de l'intégralité de leurs demandes,

- condamné [W] et [K] [F] aux dépens,

- condamné [W] [F] à payer au GFA [Adresse 6] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [W] [F] à payer à GFA [Adresse 6] une autre somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

4. Les consorts [F] ont relevé appel du jugement le 17 décembre 2021.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 février 2025, les consorts [F] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544, 545 , 1104 et 1240 du code civil:

- de voir réformer le jugement 12 novembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Libourne dont appel et de recevoir leur appel limité du jugement en ce qu'il :

- a dit que le GFA [Adresse 6] est propriétaire de la bande de terrain située au Nord des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] [Adresse 10] sur la commune de [Localité 7] (Gironde) matérialisée par les points BCDEF figurant sur le plan de bornage dressé le 31 janvier 2017 par la Sarl Cerceau, géomètre-expert,

- a dit que le GFA [Adresse 6] est en conséq