Rétention Administrative, 9 mai 2025 — 25/00890

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 MAI 2025

N° RG 25/00890 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZTT

Copie conforme

délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 07 Mai 2025 à 15H20.

APPELANT

Monsieur [C] [W]

né le 26 Janvier 1976 à [Localité 7] -ALGERIE-

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [O] [J], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉS

PRÉFECTURE DU VAR

avisée non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Mai 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025 à 15H20,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté d'expulsion pris le 15 juillet 2024 par PREFECTURE DU VAR , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 7 avril 2025 par PREFECTURE DU VAR notifiée le 8 avril 2025à 9h15;

Vu l'ordonnance du 07 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 07 Mai 2025 à 17h19 par Monsieur [C] [W] ;

J'ai fait appel car j'ai mes enfants ici, cela fait un an que je ne les ai pas vus, ils sont à [Localité 8]. Je ne les ai pas vu car j'étais en détention, ils ne sont pas venus me voir à cause de l'école.

Sur le fait que je doive quitter la France, pourquoi je dois partir' J'ai ma carte de séjour renouvelée jusqu'en octobre 2024 . Depuis je n'ai pas pu faire les démarches en prison.

La présidente précise qu'un arreté d'expulsion a été pris pour que Monsieur quitte le territoire.

Je ne savais pas pour le recours de l'arrêté

La présidente précise qu'il a refusé de signer le 15 juillet selon l'indication du surveillant

Jamais je n'ai refusé de signer, je n'ai pas eu l'information.

C'est normal que je doive laisser mes enfants ici et partir '

Me Léa BASS est entendu en sa plaidoirie :

Monsieur est en France depuis 22 ans, il a 2 enfants français. Monsieur a déjà été présenté et maintenu au motif qu' il n'y aurait pas d'article dans le CESEDA qui prévoit les droits dont il bénéficie pendant lu durée de son maintien à la disposition de la justice.

Or l'art L743-25 énonce que durant la période de mise à disposition de la justice, il peut contacter un avocat, un tiers ...

Et selon un arrêt de la 1 ère chambre civile 14/10/2020 19-19.021 publié au bulletin paragraphe 8 à 10 ( lecture) il résulte que durant le maintien à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, il peut rencontrer un médecin et appeler un avocat ou un tiers;

Il est important de préciser que la seule preuve possible de l'exercice des droits est que l'ordonnance soit notifiée avec mention de ces droits.

Il n'avait pas pu appeler sa femme, pas eu son avocat, il y a eu grief causé à Monsieur.

Il y aurait du y avoir notification de ses droits mentionnés sur la décision;

Je soulèverai que la dernière diligence consulaire est tardive. Il a une carte de séjour délivrée, son identification a été faite. L'administration dispose des informations nécessaires;

Sur l'absence de notification de ses droits, il aurait du être libéré, je vous demande de bien vouloir infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention.

Le retenu a eu la parole en dernier.

J'aimerais être libéré et rentrer chez moi voir ma femme et mes enfants.

La présidente précise qu'à ce jour il ne peut pas rester en France; Il peut prendre conseil auprès de forum réfugiés et auprès d'un avocat.

La préfecture du Var n'a pas comparu

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il s'agit d'une deuxième pr