Chambre 1-3, 9 mai 2025 — 22/04516

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 9 MAI 2025

N° 2025/105

Rôle N° RG 22/04516 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJD3U

S.C.I. CHAHINEZ

C/

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

S.C.I. SCI RAPHAEL

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES

S.A. SOGESSUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Alexandra BEAUX

Me Margaux SBLANDANO

Me Julien SALOMON

Me Sylvie CARMAND

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02270.

APPELANTE

S.C.I. CHAHINEZ poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualitéS au siège social

sis [Adresse 4]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

sise [Adresse 6]

représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. RAPHAEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

représentée par Me Margaux SBLANDANO de l'AARPI OPE & CONSILIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Aymeric ALIAS de l'AARPI OPE & CONSILIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 3]

représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE

S.A. SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 janvier 2025 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, prorogé au 9 mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

En avril 2013, suite à une expertise amiable réalisée en avril 2012 et des investigations effectuées en septembre 2012 en raison d'infiltrations d'eau dans plusieurs appartements meublés destinés à la location au sein de l'immeuble lui appartenant, situé au [Adresse 5] à [Localité 9], la SCI Raphael a sollicité une mesure d'expertise au contradictoire de la SCI Chahinez, propriétaire de l'immeuble voisin situé au [Adresse 11] à [Localité 9], et de la société anonyme de défense et d'assurances (la SADA) avec laquelle cette dernière avait souscrit un contrat d'assurance habitation le 8 octobre 2012.

Par une ordonnance en date du 8 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a accueilli cette demande et désigné M. [F] [D] en qualité d'expert. Celui-ci a organisé plusieurs réunions et a fait appel à plusieurs sapiteurs aux fins de trouver l'origine de ces premiers désordres.

Par une ordonnance du 12 novembre 2018, la mesure d'expertise a été rendue contradictoire de la société Sogessur, auprès de laquelle le gérant de la SCI Chahinez, M. [L] [J], avait souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation le 23 janvier 2015. Parallèlement, la mission de l'expert a été étendue à l'examen de désordres plus récents et affectant également la cave de l'immeuble de la SCI Raphael, et la SCI Chahinez a été condamnée à faire procéder à l'étayage de cette cave, la société Sogessur étant quant à elle condamnée à la relever et à garantir du coût de ces travaux de confortement.

Sans attendre le dépôt du rapport, par des actes délivrés les 29 et 30 avril 2019, la SCI Raphael a fait assigner la société Chahinez ainsi que la SADA et la société Sogessur en exécution des travaux préconisés par l'expert judiciaire et en indemnisation du préjudice subi.

L'expert a déposé son rapport le 2 mars 2020.

La société Inter Mutuelles Entreprises - assureur de la SCI Raphael - est ensuite intervenue volontairement aux débats aux côtés de son assurée, pour exercer un recours subrogatoire à l'encontre de