Chambre 4-6, 9 mai 2025 — 21/07154

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2025

N° 2025/135

Rôle N° RG 21/07154 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOGU

S.A.S.U. LA FOURNEE DOREE

C/

[X] [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 09/05/2025

à :

Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 06 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00387.

APPELANTE

S.A.S.U. LA FOURNEE DOREE, sise [Adresse 1]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,

et par Me Brigitte MAYETON, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

Madame [X] [T], demeurant [Adresse 19]

représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alexia MAS, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société La Fournée Dorée est spécialisée dans le secteur d'activité de la viennoiserie et la panification industrielles et a pour clients des enseignes de la grande distribution.

Mme [X] [T] a été embauchée par la société La Fournée Dorée par contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2014 en qualité de chef de secteur, statut employé, personnel commercial - force de vente, qualification OE7 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2018, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 15 novembre 2018. Elle a été placée en arrêt de travail du 14 au 16 novembre 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 novembre 2018, elle a été licenciée pour faute grave dans ces termes :

"Madame,

Nous faisons suite à l'entretien fixé le Jeudi 15 Novembre dernier conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du Travail auquel vous ne vous êtes pas présentée et avons le regret de vous notifier par la présente, votre licenciement immédiat pour faute grave.

A noter que nous avons reçu le Vendredi 16 Novembre 2018, par courrier un arrêt maladie initial vous concernant et justifiant la période du 14 au 16/I 1/2018 inclus.

Constatant votre absence, nous avons tenté de vous joindre depuis ce Jeudi 15/11 mais sans succès. Nous demeurons sans aucune nouvelle de votre part à ce jour, vous êtes donc en situation d'absence injustifiée depuis le Lundi 19/11/2018.

Les faits qui sont à l'origine de la procédure sont les suivants :

ABSENCE DE TRAVAIL ET FAUSSES DECLARATIONS DE VISITES DE MAGASINS

Vous occupez le poste de Chef de secteur au sein de notre entreprise depuis le 04/08/2014.

Vous disposez comme outil de travail, un système informatisé / un progiciel réservé à la force de vente qui permet d'enregistrer votre activité (détail de la visite réalisée en point de vente, relevés, référencements, négociations terrain, priorités commerciales, prix, etc.) et de transmettre les informations nécessaires au service commercial de l'entreprise (comptes rendus, veille concurrentielle, objectifs de la prochaine visite, analyse du secteur etc.).

A ce titre, nous avons la preuve de vos manquements.

D'ailleurs, depuis le 31 Octobre dernier, nous observons qu'il n'y a plus aucune connexion sur votre progiciel. Vous n'avez pas effectué de synchronisation comme vous devez le faire.

A la lecture de vos plannings et après étude approfondie de vos frais de télépéage, notes de frais et de la traçabilité informatique de votre activité, voici les graves dysfonctionnements relevés :

- Le 25 Septembre 2018, vous prenez le premier péage à 7h49, en ayant ouvert la visite au préalable à 6h14 soit bien avant d'avoir quitté votre domicile, moment à partir duquel la visite doit être normalement ouverte.

Vous arrivez vers [Localité 2] à 8h14, secteur où vou