Chambre 4-6, 9 mai 2025 — 21/06948

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2025

N° 2025/134

Rôle N° RG 21/06948 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNR7

[X] [Y]

C/

[K] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 09/05/2025

à :

Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Isabelle CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 13 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00204.

APPELANTE

Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Madame [K] [U], demeurant chez Mme [J] [R] [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008665 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE),

représentée par Me Isabelle CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [K] [U] a été embauchée par Mme [X] [Y], qui exerce une activité nettoyage tous locaux sous le nom commercial KAT G SERVICES (immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 499 551 067 RM 83), dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée de 2012 à 2017 en qualité d'assistante de gouvernante :

- contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2012 pour une durée de six mois allant jusqu'au 31 octobre 2012 ;

- contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2013 pour une période de 7 mois jusqu'au 31 octobre 2013 ;

- contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2014 pour une période de 6 mois et demi jusqu'au 15 octobre 2014 ;

- contrat de travail à durée déterminée du 25 mars 2015 pour une période de 5 mois du 1er mai 2015 au 30 septembre 2015 ;

- contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2016 pour une période de 3 mois et demi jusqu'au 15 septembre 2016 :

- contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2017 pour une période de 4 mois jusqu'au 30 septembre 2017.

Elle a été ensuite engagée par Mme [Y] par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mai 2018 en qualité d'équipière d'intérieur.

Par lettre du 28 février 2019, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 11 mars 2019 et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2019, elle a été licenciée pour faute grave dans ces termes :

"Madame,

Je fais suite à l'entretien préalable où vous étiez convoqué pour le lundi 11 mars 2019 à 9 h 30 au siège social [Adresse 1] auquel vous vous êtes présentée.

Je vous ai exposé les raisons qui m'ont amenées à envisager votre licenciement.

Je suis au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

Vous avez été embauché en qualité d'équipière intérieur.

A ce titre, vous intervenez chez nos différents clients pour assurer les taches d'entretien et de nettoyage.

Je vous ai alerté ces derniers mois sur la dégradation de votre travail.

Loin de tenir compte de mes différentes observations, la qualité de votre travail s'est encore dégradée démontrant ainsi votre volonté de vous affranchir des consignes données et traduisant votre volonté de vous désintéresser de votre travail.

De nombreux clients se plaignent du manque de sérieux et rigueur de votre travail mais également d'horaires de vos intervention non respectés.

Effet il est apparu que vous n'exécutez pas correctement votre travail et ne respectez pas le temps de travail prévu dans les contrats de nos clients.

Ces heures sont facturées à nos clients et ne sont pas réalisées dans leur intégralité par vous.

Exemple : client Anais immobilier : contrat de nettoyage prévu pour trois heures par mois, vous effectuez deux heures par mois.

J'étais obligé de rembourser des heures de ménages à certains clients.

Les taches demandées ne sont pas effectuées et certains clients ne souhaitent plus que vous int