Chambre 4-6, 9 mai 2025 — 21/06804

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2025

N° 2025/133

Rôle N° RG 21/06804 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNBW

[D] [Z]

C/

S.A.R.L. SERIS ESI venant aux droits de la société SERIS ESI EUROPE INDUSTRIE MIDI PYRENEES

Copie exécutoire délivrée

le :09/05/2025

à :

Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 02 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00117.

APPELANT

Monsieur [D] [Z] demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/6853 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE),

représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.R.L. SERIS ESI venant aux droits de la société SERIS ESI EUROPE INDUSTRIE MIDI PYRENEES, sise [Adresse 2]

représentée par Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [D] [Z] a été embauché par la société SERIS ESI MIDI PYRENEES par contrat à durée indéterminée à compter du 10 mars 2018 en qualité d'Agent de sécurité confirmé (ASC - AS MAGASIN AC), statut employé - position 2 - coefficient 140 de la convention collective nationale de prévention et de sécurité.

Par lettre remise en main propre du 8 février 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 18 février 2019 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2019, il a été licencié pour faute grave dans ces termes :

"Monsieur,

Nous faisons suite à notre entretien du 18/02/2019 auquel vous vous étes présenté et vous notifions parla présente votre licenciement pour faute grave.

Vous êtes pour rappel ASC AS Magasin AC, salarié de notre entreprise depuis le 10/03/2018 et assuriez des vacations chez notre client [C] [T] à [Localité 3].

Le 08/02/2019, alors que vous effectuiez votre vacation, une discussion a eu lieu entre vous, Mr [E] (CDP en poste ce jour) et Mme [S] [M] (permanente [C] [T]) concernant des altercations récurrentes que vous avez eues avec Mr [K] [J], un collaborateur [C] [T].

Alors que ces derniers tentent d'apaiser la situation, vous avez proféré des menaces envers Mr [K] : " je vais poser des jours de congés pour aller en Algérie lui régler son compte ".

Il s'agit d'un manquement grave à vos obligations contractuelles, au Code de la Sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur dont l'article III - Discipline précise que :

Relations de travail :

"Toute attitude de nature à nuire aux relations de travail et aux rapports entre les différents membres du personnel est proscrite.

Ainsi en est-il à titre d'exemple, dans les cas suivants :

- Outrager quiconque ou proférer vis-à-vis de toutes personnes des propos racistes ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la vie privée ou aux libertés de conscience ou d'opinion,

- Manquer de respect à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ou de toute autre personne,

- Faire ou susciter tout acte de nature à troubler la bonne harmonie du personnel, provoquer ou participer à des rixes."

Vos agissements sont en totale opposition avec les missions premières de l'agent de surveillance et altèrent gravement l'image de professionnalisme que nous nous efforçons de maintenir, au quotidien, auprès de nos clients.

Compte tenu de ces éléments, nous vous avons notifié votre mise à pied conservatoire le 08/02/2019.

Lors de notre entretien, nous vous avons exposé ces divers griefs. Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont toutefois pas permis de modifier notre appréciation des faits.

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privatif des indemnités de licenciement et de préavis à compter du jour de l'envoi de cette l