Chambre 4-6, 9 mai 2025 — 21/04172

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 09 MAI 2025

N°2025/127

Renvoi au 23/09/2025

à 14 heures

Rôle N° RG 21/04172

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHES6

SA DRAGUI TRANSPORTS

C/

[NK] [ED]

Copie exécutoire délivrée

le : 09/05/2025

à :

- Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 24 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00770.

APPELANTE

SA DRAGUI TRANSPORTS, sise [Adresse 1]

représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON

et par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIME

Monsieur [NK] [ED], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SA DRAGUI TRANSPORTS a embauché le 1er février 2013 M. [NK] [ED] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de collecte et de nettoiement. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 7 octobre 2018 ainsi rédigée':

«'Les faits suivants de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'homophobie dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise Dragui Transport du groupe Pizzorno me contraigne à vous signifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.'Cette rupture est entièrement imputable a la société Dragui Transport du groupe Pizzorno. Mes délégués M. [X] et M. [G] ont essayé de vous prévenir du harcèlement à Dragui Transport [Localité 14], mais vous n'en avez pas tenu compte et vous nous avez laissé subir sans agir. À ma demande je leur avais demandé de ne pas parler d'homophobie, car je suis le seul homosexuel du service nettoiement. Les représailles auraient été immédiates. Le chef d'exploitation ne peut nier être au courant, car mon supérieur a déjà rigolé de moi devant lui en disant «'t'as sucé ce matin [H]'''» Et en interpelant un de mes collègues lui demandant si je ne lui avais pas fait d'attouchement et à moi si je ne voulais pas lui «'casser le cul'» ceci c'est produit à plusieurs reprises également avec mes camarades qui du coup se moquaient de moi et parfois me touchaient les fesses. J'ai également eu le droit de la part de certain supérieur à «'tu veux ma 18,6'» en parlant de son pénis. En voyant que vous n'avez pas soutenu M. [X] alors qu'il est venu vous dire en face ce qui lui arrivait et ce qui nous arrivait il était préférable pour moi de fuir, car je ne peux plus subir cela plus longtemps j'ai longuement hésité avant de vous écrire, car je ne voulais tout simplement plus entendre parler de cette société mais des menaces téléphoniques ou l'on me dit «'si tu pars travailler ailleurs la direction de Pizzorno fera le nécessaire pour te pourrir la vie'» ses mots m'ont fait changer d'avis. Cette rupture prendra effet a la date de la première présentation de ce recommandé. Cette rupture sera immédiate et sera suivi certainement suivie d'une assignation au conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et réparation du préjudice subi. Je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi.'»'

[2] L'employeur a répondu suivant lettre du 18 octobre 2018 en ces termes':

«'Suite à la réception de votre courrier en date du 7 octobre réceptionné le 11 octobre 2018 par lequel vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail'; nous sommes particulièrement surpris du contenu de celui-ci qui nous impose de vous apporter les précisions suivantes. En effet, et en premier lieu, nous vous rappelons que la société n'a jamais tenu compte et n'a jamais eu conn