Chambre 4-6, 9 mai 2025 — 21/03976

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2025

N°2025/125

N° RG 21/03976

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHD5D

[F] [A]

C/

Société MEDIUM VOLTAGE TRANSFIX

Copie exécutoire délivrée

le : 09/05/2025

à :

- Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

- Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 22 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00257.

APPELANTE

Madame [F] [A], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne, assistée de Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Valentin SUDUCA, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Société MEDIUM VOLTAGE TRANSFIX, sise [Adresse 2]

représentée par Me Coralie VILLEMUR-IMBERTON, avocat au barreau de PARIS

et par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La société MEDIUM VOLTAGE TRANSFIX a embauché Mme [F] [A] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 février 2011 en qualité d'assistante administration du personnel et paye. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective de la métallurgie du Var. La salariée adressait le 20'décembre 2019, à Mme [W] [D], responsable des ressources humaines (RRH), un courriel ainsi rédigé':

«'Il ne me semble pas acceptable de vous adresser à [G] et moi comme vous l'avez fait ce matin en entrant au service approvisionnement, sans dire bonjour aux autres salariés présents, pour nous ordonner de venir dans votre bureau toutes les 2 deux immédiatement de manière autoritaire et agressive, les salariés présents ayant également été choqués par la manière irrespectueuse dont vous vous êtes adressée à nous. J'ai bien noté que vous vous «'en fichez'» comme dit ce matin, mais je ne partage pas cet avis. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que je subis ce genre de comportement de votre part. En effet, mardi 26 novembre dernier, lors de mon retour après ma pause déjeuner à mon poste de travail avant 14'h, vous m'avez demandé sur un ton de reproche et faisant preuve encore d'agressivité «'où j'étais passée'''» parce que «'vous me cherchiez'», et'«'pourquoi cela faisait 2'h que j'étais partie'''». J'ai toujours respecté mes horaires sans retard, ma pause méridienne étant constituée d'une plage variable de 11h30 à 14'h, et je n'ai pas à vous dire ce que je fais en dehors de mes heures de travail. De plus, je voudrais attirer votre attention sur le pb de délai de mise en place de l'externalisation de la paie à TRANSFIX dont je n'ai été informée que le 3 décembre pour une mise en place effective au 1er'janvier 2020 et sur lequel j'ai été désignée comme correspondante avec la société Compact. Compte tenu de la fermeture de fin d'année, nous n'avions déjà que 3'semaines pour produire la paie de décembre. J'ai néanmoins fait tout mon possible pour clôturer les salaires de décembre dans les temps, et répondre en même temps aux sollicitations de Compact très rapidement, bien que ces tâches supplémentaires ne fassent pas partie de mes missions contractuelles. Le contexte actuel et le climat social impliquant également de grandes difficultés, ainsi que les dossiers des 2 salariés décédés depuis l'été dernier dont je m'occupe. Je crains que l'ensemble de ces problématiques et cette surcharge de travail significative ne permettent pas, une fois de plus, de conserver un temps de travail raisonnable. Mon compteur de modulation présentant déjà 50'h aujourd'hui. J'ai fait preuve depuis 1'an ¿ d'une grande disponibilité et de flexibilité pour garantir le bon fonctionnement du service, malgré, entre autres, un contexte particulièrement difficile lié à la situation de TRANSFIX, avec des conséquences sur ma s