Chambre 4-6, 9 mai 2025 — 21/03867

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2025

N°2025/124

N° RG 21/03867

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDQI

[M] [T]

C/

[K] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 09/05/2025

à :

- Me Catherine MISSUC, avocat au barreau de TOULON

- Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00862.

APPELANT

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/004605 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE)

représenté par Me Catherine MISSUC, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] Le 25 avril 2018, M. [M] [T] a chuté d'un échafaudage dressé au sein d'une copropriété résidentielle où se déroulaient divers travaux de réfections réunissant différents corps de métiers du bâtiment. Le 11 juin 2018, l'intéressé a déposé plainte pour travail dissimulé à l'encontre de M. [K] [R], entrepreneur en peinture, pour travail dissimulé estimant être lié à ce dernier par un contrat de travail oral. Cette plainte sera classée sans suite. Par lettre du 20'juin 2018 M. [M] [T] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en ces termes':

«'Par contrat de travail verbal en date du 16 avril 2018, vous m'avez embauché à durée indéterminée en qualité de maçon. J'ai travaillé sur votre chantier sis au sein de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 2], du 16 avril 2018 à 8h00 au 25'avril 2018, date à laquelle j'ai été victime d'un accident du travail. Alors que je me trouvais au dernier étage de l'échafaudage du chantier, la barre du garde-corps de l'échafaudage où je me trouvais a cédé, m'entraînant dans le vide. J'ai chu sur la terrasse de Mme [E] [B] au rez-de-chaussée. Vous m'avez alors transporté à l'hôpital [5]. Après vérification auprès de l'URSSAF il apparaît que vous ne m'avez pas déclaré. À ce jour vous avez également refusé de signer le document «'employeur'» relatif à la déclaration de mon accident du travail. Enfin vous m'êtes redevable des sommes suivantes':

''salaire du 16 avril 2018 au 25 avril 2018': 60'heures de travail x 11'' bruts = 660,00''

''congés payés sur salaire': 66,00''

''préavis': 1 semaine': 417,09''

''congés payés sur préavis': 41,71''

Par voie de conséquence, compte tenu des manquements que vous avez commis, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs. Par ailleurs, je vous mets en demeure de me retourner le formulaire déclaration accident du travail que je vous avais dors et déjà envoyé, à défaut de quoi je me verrai contraint de saisir le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à votre condamnation sous astreinte à me remettre ce document. Je vous mets également en demeure de me régler les sommes qui me sont dues au titre de la prestation travail que j'ai effectuée':

''salaire du 16 avril 2018 au 25 avril 2018': 60'heures de travail x 11'' bruts = 660,00''

''congés payés sur salaire': 66,00''

''préavis': 1 semaine': 417,09''

''congés payés sur préavis': 41,71''.'»

[2] Se plaignant notamment de travail dissimulé et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [M] [T] a saisi le 28'octobre'2019 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, lequel, par jugement rendu le 7 décembre 2020, a':

débouté le demandeur de l'intégralité de ses demandes, principales et subsidiaires';

condamné le demandeur à régler au défendeur une somme de 1'500'' à titre de dommages et intérêts et une somme de 500'' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ci