Chambre 4-6, 9 mai 2025 — 21/03169

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2025

N°2025/128

N° RG 21/03169

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBGC

[D] [X]

C/

S.A.R.L. FORESTADENT

Copie exécutoire délivrée

le : 09/05/2025

à :

- Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 8 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01273.

APPELANT

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

et de Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMEE

S.A.R.L. FORESTADENT, sise [Adresse 1]

représentée par Me Béatrice-Anne KINTZINGER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Madeleine BENISTAN, avocat au barreau de LYON

et représentée par Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

1. La SARL Forestadent a pour activité le commerce de gros de produits pharmaceutiques et, plus spécifiquement, la distribution de produits destinés aux orthodontistes.

2. M. [D] [X] a été embauché par la société Forestadent par contrat à durée à compter du 12 octobre 2015 en qualité de Directeur France, statut salarié, cadre dirigeant.

3. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.

4. A compter du 16 décembre 2017, M. [X] a été placé en arrêt maladie avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 13 juin 2018.

5. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2018, il a été licencié pour absence prolongée et désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire un remplacement définitif dans ces termes :

"Monsieur,

Nous vous avons convoqué par courrier recommence en date du 12 mars 2018 reçu le 13 mars 2018 par vos soins, ä un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

Dans ces circonstances et après une réflexion aboutie de la part de la Direction, nous avons le regret de vous informer que nous procédons à votre licenciement en raison des motifs suivants:

Pour rappel, vous occupez le poste de " Directeur France ", statut cadre dirigeant, au sein de notre entreprise depuis le 12 octobre 2015. A ce titre, vous êtes notamment en charge de mettre en 'uvre la politique commerciale de la société, de procéder à l'étude et à la révision des tarifs de produits ainsi que de gérer et développer la clientèle du secteur qui vous a été attribué.

Ces fonctions sont d'autant plus importantes qu'elles comprennent une mission de participation directe à l'équipe commerciale ainsi que la gestion personnelle et proactive de la clientèle et nécessitent, ainsi, un haut degré d'expertise sur le marché de la santé bucco-dentaire ainsi qu'une expérience pratique importante auprès de la clientèle et des fournisseurs.

Vous avez été place en arrêt maladie ä compter du 16 décembre 2017.

Cet arrêt a fait l'objet de prolongations systématique dont la dernière en date du 18 mars dernier et courant jusqu'au 17 avril 2018 inclus.

Vous êtes donc en arrêt maladie depuis plus de trois mois et pour au moins un mois supplémentaire, sans perspective d'une possible reprise de votre activité dans un avenir proche.

Or, cette absence prolongée perturbe profondément le fonctionnement de notre société.

En effet, au vu du niveau de qualification technique indispensable à l'exercice de vos fonctions, de votre niveau de responsabilités et de