Chambre 1-3, 9 mai 2025 — 21/03045

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 9 MAI 2025

N° 2025/102

Rôle N° RG 21/03045 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAXG

Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENIUM INS URANCE COMPANY)

C/

[N] [G]

S.A.R.L. RIVER ( A L'ENSEIGNE BEACHPARADISE)

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Jean-François JOURDAN

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES en date du 27 novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020/01428.

APPELANTE

Société MIC INSURANCE (anciennement dénommée MILLENIUM INS URANCE COMPANY), représentée en France par LEADER UNDERWRITING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 8]

S.A. MIC INSURANCE COMPANY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 3]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

toutes deux représentées par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistées de Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

S.A.R.L. RIVER (à l'enseigne commerciale [4]) agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. [F] [M], domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

Monsieur Maître [N] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RIVER

demeurant [Adresse 2]

INTERVENANT FORCE

tous deux représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Jacques SALVATERRA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, prorogé au 9 mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société River est titulaire d'un droit au bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce en bord de mer, à l'enseigne '[4]', à [Localité 7] (Alpes Maritimes).

Lors d'intempéries survenues les 29 et 30 octobre 2018, les installations de cet établissement ont subi des dommages.

La commune de [Localité 7] a été déclarée en zone de catastrophe naturelle par un arrêté du 24 décembre 2018 publié au journal officiel le 30 janvier 2019.

La société River a déclaré ce sinistre auprès de compagnie MIC Insurance auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel à effet au 1er janvier 2018.

Les dégâts occasionnés ont été examinés conjointement par les experts des parties.

Après mise en demeure du 20 mars 2019, la société River a assigné son assureur le 15 avril 2019 en référé devant le tribunal de commerce d'Antibes en paiement d'une provision de 600 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

D'un commun accord des parties, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle et, en parallèle, le 17 mai 2019, la compagnie MIC Insurance a réglé une somme de 100 000 euros à titre acompte entre les mains de la société River.

Le chiffrage des travaux de remise en état a ensuite été fixé contradictoirement entre les experts techniques des parties à la somme de 605 571,40 euros.

Puis, le 27 août 2019, la société MIC Insurance a versé à son assurée une somme de 168 900,72 euros au titre du solde à régler en indemnisation immédiate.

Le 8 novembre 2019, la société River a sollicité par le biais d'un mail officiel de son conseil le versement d'un acompte supplémentaire de 140 000 euros.

En réponse, le conseil de la société MIC Insurance a rappelé que, conformément aux termes de son courrier officiel du 27 août 2019, aucune provision complémentaire ne serait versée dans la mesure où sa cliente avait d'ores et déjà versé l'intégralité de 'l'indemnité immédiate' due en vertu du contrat d'assurance.

Le 13 novembre 2019, la société River a transmis un rapport sur la perte d'exploitation afin que la société MIC Insurance puisse apprécier une nouvelle demande d'acompte à valoir sur la perte d'exploitation.