Chambre 1-3, 9 mai 2025 — 19/11265
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 MAI 2025
N° 2025/99
Rôle N° RG 19/11265 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES4H
Société STORY DIFFUSION
C/
S.C.P. BR ASSOCIES
SAS KFSH
Société ALLIANZ IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Laure ATIAS
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 01 juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018J00053.
APPELANTE
SAS STORY DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉES
S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société KFSH
défaillante
SAS KFSH
défaillante
SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente,
Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,
Madame Florence TANGUY, conseillère.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 mai 2025.
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SCI Immo Story est propriétaire, au sein de la copropriété Mercure 1 située [Adresse 2] à [Localité 4], d'un bien consistant en des locaux commerciaux au rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment dans lesquels la SAS Story Diffusion exploite, à l'enseigne Lingerie Story, un commerce de lingerie et maillots de bain.
Pour les besoins de cette activité commerciale, la SAS Story Diffusion a confié à la SAS KFSH exerçant elle-même à l'enseigne Lumi Pixel, la fabrication de deux enseignes lumineuses, la première sur façade et la seconde située en toiture afin de donner une visibilité commerciale satisfaisante en proximité de l'autoroute.
Préalablement à l'exécution des travaux, la SAS KFSH a requis auprès du syndicat des copropriétaires un accord de principe ainsi que l'autorisation des services de l'urbanisme de la Mairie de [Localité 4].
La SAS KFSH a établi un devis comportant le détail de l'ensemble des prestations pour un prix total de 25 191 euros comportant la fabrication, la fourniture et la fixation de l'installation et a émis une facture de ce montant le 23 juin 2016, après avoir réalisé la pose des enseignes lumineuses.
Le 14 janvier 2017, sous l'effet du vent, l'une des deux enseignes du magasin de la SAS Story Diffusion a basculé sur la toiture du bâtiment et endommagé l'étanchéité du toit terrasse.
Le syndicat des copropriétaires Espace Mercure a mis en cause la SAS Story Diffusion, laquelle a recherché la garantie de la SAS KFSH et de son assureur la SA Allianz Iard.
Une expertise amiable a été organisée par l'assureur de la copropriété à laquelle participait en particulier le Cabinet Texa expert technique missionné par la SA Allianz Iard.
Le gérant commun de la SCI Immo Story et de la SAS Story Diffusion a sollicité auprès du Cabinet BEGP Structures une étude de faisabilité en vue de la repose de l'enseigne.
Les travaux ont été mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété du 1er juin 2017 qui a refusé à la majorité des voix la réimplantation de l'enseigne.
Suite à ce refus, la SAS Story Diffusion a demandé à la SAS KFSH et à la SA Allianz Iard le remboursement de l'enseigne concernée pour la somme de 11 700 euros HT et la prise en charge de la perte d'exploitation qui en découlait pour un montant de 46 666,26 euros.
A défaut d'accord, par actes des 11 janvier 2018 et 19 janvier 2018, la SAS Story Diffusion a assigné la SA Allianz Iard et la SAS KFSH devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins de les voir condamnées à réparer ses préjudices.
Par jugement en date du 1er juillet 2019, le tribunal de commerce de Toulon a':
-débouté la SAS KFSH et la compagnie Allianz de l'ensemble de leurs demandes, fins et prét