Chambre 1-3, 9 mai 2025 — 19/09940
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 MAI 2025
N° 2025/98
Rôle N° RG 19/09940 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOWE
Société SOCIETE DE CONSTRUCTION MOUGINOISE
C/
Société STRUCTURES INGENIERIE
Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
SAS BACCARAT
Société R'HOUSE DESIGN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Michèle PARRACONE
Me Marie-Noëlle DELAGE
Me Emmanuelle ISTRIA
Me Françoise ASSUS-JUTTNER
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES en date du 22 mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2017002551.
APPELANTE
SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION MOUGINOISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 5]
représentée par Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉES
SARL STRUCTURES INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 4]
ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 7]
toutes deux représentées par Me Marie-Noëlle DELAGE de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
SAS BACCARAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuelle ISTRIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Francois-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
SARL R'HOUSE DESIGN prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
sis [Adresse 3]
représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente,
Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,
Madame Florence TANGUY, conseillère.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 mai 2025.
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SAS Baccarat a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'une villa au [Adresse 2] à [Localité 1].
Suivant contrat du 20 octobre 2015, la SARL R'House Design a été chargée de la maîtrise d''uvre de l'opération.
La SAS Société de Construction Mouginoise (SCM) s'est vue confier, par marché du 21 octobre 2015, la réalisation du lot n°1 (gros-'uvre'; ouvrage béton extérieur'; piscine'') pour la somme forfaire de 2 011 000 euros HT, soit 2 413 200 euros TTC.
La SAS Baccarat a fait appel à la SARL Structure Ingénierie en qualité de bureau d'études techniques.
Se plaignant d'une erreur dans le calcul fait par cette société et donc d'une quantité d'acier supplémentaire acquise dans le cadre de l'exécution du marché, la SAS SCM a assigné, par acte du 25 avril 2017, la SARL Structures Ingénierie aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 245 750,63 euros HT, soit 294 900,75 euros TTC outre 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par acte du 20 décembre 2017, la SAS SCM a assigné Elite Insurance, prise en qualité d'assureur de la SARL Structures Ingénierie, aux fins de la voir condamnée solidairement avec son assurée à lui payer les sommes réclamées. Subsidiairement, elle a sollicité le prononcé d'une expertise.
Le 6 avril 2018, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la jonction de ces deux procédures.
Par acte du 10 janvier 2018, la SAS SCM a assigné la SAS Baccarat aux fins de la voir condamnée solidairement avec la SARL BET Ingénierie à lui payer la somme de 245 750,63 euros HT soit 294'900,75 euros TTC et subsidiairement voir ordonner une mesure d'expertise.
Le 9 février 2018, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la jonction de cette affaire avec celle principale.
Par acte du 9 juillet 2018, la SAS Baccarat a dénoncé la procédure dont elle faisait l'objet et donné assignation à la SARL R'House Design afin d'être relevée et garantie des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Le 19 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la jonction de cette procédure à l'affaire